*1DE/06/39/55/63*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pole de Recouvrement Specialise Parisien 1, dont les bureaux sont situés : [Adresse 3], comparant par Mme [T] [Z], inspectrice.

Partie défenderesse : SAS ML VISION, (RCS PARIS 894 526 706), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1], en la personne de son représentant légal : M. [J] [P], demeurant : [Adresse 2], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2024, délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 54.920,98 euros, correspondant à :

* des réhaussements à la TVA , à l’impôt sur les sociétés, 1 amende fiscale notifiés par des lettres de motivation du SIE de [Localité 5] .

La créance du Trésor a été authentifiée par 8 avis de mise en recouvrement. Ces avis de mise en recouvrement n’ont fait l’objet d’aucune contestation, valent titre exécutoire et rendent la créance dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 18 mars 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS ML VISION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894526706. Elle exerce une activité de Commerce de détail d’optique sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS ML VISION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS ML VISION

[Adresse 1]

Nom commercial : CRYSTAL VISUAL

Activité : Commerce de détail d’optique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894526706 Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [W][D] en la personne de Me [W] [D] – [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26/09/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des saisies infructueuses.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/03/2025, où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Sylvie Penard, greffier.

Le greffier

Le président