07/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 22 décembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jean-Yves BON, Président,

assisté de :

* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025R1868

ENTRE

* la société CEGID SAS

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître Ugo DI [N] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]

ET – SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D’ASSURANCE -SNIA [Adresse 4]

[Localité 2] – représenté(e) par Maître Nicolas BALAS -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Par saisine d’office en date du 27 novembre 2025 annexée à la présente décision, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques, statuant en référé, rectifie une erreur matérielle intervenue dans l’ordonnance rendue le 19 novembre 2025.

II – MOTIFS DE LA DEMANDE

Attendu que le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D’ASSURANCE – SNIA, bien que convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ;

Attendu qu’il apparaît que l’ordonnance précitée est entachée d’une erreur matérielle concernant le nom du conseil du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D’ASSURANCE – SNIA ; qu’en effet, il est indiqué le nom de Maître Nicolas BALAS, Toque n° 3692, avocat sis à [Adresse 7], lequel nous a fait savoir qu’il ne représentait pas ledit Syndicat.

Qu’il convient donc de rectifier l’ordonnance et de lire :

Rôle n° ENTRE – la société CEGID SAS 2025R1868 [Adresse 1] – représenté(e) par Maître [X] [Q] – [Adresse 8]

ET – SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D’ASSURANCE -SNIA [Adresse 9] DÉFENDEUR – non comparant

Au lieu de :

Rôle n° 2025R1868

ENTRE – la société CEGID SAS [Adresse 10]

[Localité 3] – représenté(e) par Maître [X] [Q] -[Adresse 8]

ET – SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D’ASSURANCE -SNIA [Adresse 9] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Nicolas BALAS -Toque n° [Adresse 11]

Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2532300033 de l’ordonnance rendue le 19 novembre 2025 et des expéditions délivrées.

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

RECTIFIONS l’ordonnance rendue le 19 novembre 2025 et DISONS qu’il convient de lire :

Rôle n°

2025R1868

ENTRE

* la société CEGID SAS

[Adresse 10]

[Localité 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [X] [Q] -

[Adresse 12]

* SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D’ASSURAN

SNIA

[Adresse 4]

[Localité 5]

DÉFENDEUR – non comparant

NCE -

Au lieu ı de :

Rôle n°

2025R1868 ENTRE – la société CEGID SAS

[Adresse 10]

[Localité 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [X] [Q] -

[Adresse 8]

ΕΤ – SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'[Localité 6]

SNIA

[Adresse 4]

[Localité 5]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [S] [R] -

[Adresse 13] -

DISONS que le reste de l’ordonnance demeure sans changement.

DISONS que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2532300033 de l’ordonnance rendue le 19 novembre 2025 et des expéditions délivrées.

DISONS qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le PrésidentLe GreffierJean-[V] BONIsabelle FIBIANI-FOREST

Signe electronic juement par Jear a-[V] BON

* Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.