DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Corinne MENICHELLI

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* à la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société MARTINS CONSTRUCTION,

* au paiement de la somme de 16 419,99 €, en principal,

* au paiement de la somme de 5 214 € à titre de dommages et intérêts,

* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé au Tribunal de maintenir l’exécution provisoire de sa décision.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d’un dommage et de son montant relatif à une perte de loyer.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’exécution provisoire, celle-ci étant de droit.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRONONCE la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société MARTINS CONSTRUCTION,

CONDAMNE la société MARTINS CONSTRUCTION SARL

au profit de Madame, [V], [F], [Y], [J]

* à payer la somme de 16 419,99 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation.

* à payer la somme de 5 214 € à titre de dommages et intérêts,

* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 €.

CONDAMNE la société MARTINS CONSTRUCTION SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Didier MARTINET

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Didier MARTINET

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.