Numéro de Rôle : 2025 002798

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [K] [W] (Me [K] [W]) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

DUCABAT (SARL) – [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [J] [M], gérant

Le tribunal ayant le 22/05/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 27/05/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur BEZANCON Julien Juges : Madame Claire WAIDA

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les condit ions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

DUCABAT (SARL) – [Adresse 2] ACTIVITE: Carrelage, revêtements des sols RCS REIMS: B 883 336 703

A désigné :

Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [K] [W] (Me [K] [W]) en qualité de mandataire judiciaire, A fixé une période d’observation de six mois soit jusqu’au 01/10/2025 et a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 22/05/2025 à 10H00.

La SELARL [K] [W] (Me [K] [W]) a déposé son rapport au Greffe le 15/04/2025.

La SELARL [K] [W] (Me [K] [W]) a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 15/04/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l’audience du 22/05/2025 à 10H00.

La SELARL [K] [W] (Me [K] [W]) a déposé un rapport complémentaire au Greffe le 30/04/2025.

A l’audience du 22/05/2025, ont comparu :

La SELARL [K] [W] (Me [K] [W]) mandataire judiciaire laquelle a précisé que la société DUCABAT (SARL) n’a plus d’activité, une absence de comptabilité depuis 2023 suite à l’arrêt de la mission de l’expert-comptable, l’utilisation des fonds de la société pour des dépenses privées et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur [J] [M], gérant de la société DUCABAT (SARL) lequel a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire présent à l’audience dûment entendu en son rapport déposé au greffe de ce tribunal le 17/04/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisition écrite enregistrée au greffe le 22/05/2025, Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société DUCABAT (SARL) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier res sort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

VU le rapport du mandataire judiciaire.

VU la requête du mandataire judiciaire.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport.

Les parties entendues en chambre du conseil.

VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

CONSTATE que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

DUCABAT (SARL) – [Adresse 2] RCS Reims : 883 336 703 Activité : Carrelage, revêtements des sols

MAINTIENT provisoirement au 02/10/2023 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SELARL [K] [W] (Me [K] [W]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Jean-Christophe MAGET