Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 11 mars 2026, n° 2026R00327

TCOM Lyon 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations souscrites par le défendeur
Le tribunal a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conformément aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Engagement de frais irrépétibles
Le tribunal a estimé qu'il était équitable d'accorder au demandeur une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 11 mars 2026, n° 2026R00327
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00327
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

2026R00327 – 260700006/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 11/03/2026 ORDONNANCE DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 11 mars 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : – Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société AA STUDIOS SAS [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Magaly LHOTEL -20 [Adresse 3] allemande 92110 [Adresse 4] ET – la société SEGM BHV SASU [Adresse 5]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [N] [I]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 8 368,18 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 12/02/2026,

* au paiement de la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur comparaît et sollicite du Tribunal des délais de règlement. Attendu qu’il sera donné acte à la CAISSE de son accord pour accorder des délais de paiement au défendeur.

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SEGM BHV SASU.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU

au profit de la société AA STUDIOS SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 8 368,18 € outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 12/02/2026,

* à payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.