Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 21 janv. 2026, n° 2025L00082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025L00082 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 janvier 2026
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : M., [O], [P]
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à 8H30 : Président d’audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, M. Fabien BARGUEDEN et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 29 janvier 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de M., [O], [P] – ayant exercé une activité de Centre de remise en forme et activités accessoires sise, [Adresse 1] Plessis-Belleville – la SCP ANGEL,-[C]- DUVAL représentée par Me, [U], [C] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de M., [O], [P] ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 21 janvier 2026.
Lors de cette audience, SCP ANGEL,-[C]- DUVAL représentée par Me, [U], [C], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif que le passif reste à vérifier ;
Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 1er juillet 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant M., [O], [P].
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1er juillet 2026 à 10H30,, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 21 janvier 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Professionnel ·
- Adresses ·
- Entreprises en difficulté ·
- Livre ·
- Entreprise
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Global
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Enchère ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Océan ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Instance
- Chocolaterie ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation ·
- Activité économique ·
- Produit de confiserie ·
- Actif
- Sociétés ·
- Logo ·
- Nom commercial ·
- Adresses ·
- Réseau social ·
- Conseil ·
- Stock ·
- Fournisseur ·
- Liquidateur ·
- Métayer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Rôle
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Défense ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Cinéma ·
- Adresses ·
- Film ·
- Juge ·
- Décret ·
- Image
- Casino ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Facture ·
- Demande ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Commerce ·
- Stock
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Bateau ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.