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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 29 avr. 2026, n° 2026R00561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026R00561 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
29/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du vingt-neuf avril deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 mars 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 29 avril 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R561 ENTRE – la société LFS INSPIRATION SARL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître Céline QUINTIN -
[Adresse 3]
ЕТ – la société GEMMES CONCEPT SASU
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [P] [X] -
[Adresse 5]
* la société LES ATELIERS GEM SARL
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [P] [X] -
[Adresse 5]
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe ; il importe donc dans l’intérêt d’une bonne justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision ; en conséquence, il est ordonné la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026R00349.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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