2026R00733 – 2613800014/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e David LAURAND

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 769,78 €, correspondant au solde dû au titre des prestations de service réalisées et non contestées,

* au paiement de la somme provisionelle de 3 000 € au titre de la résistance abusive,

* au paiement de la somme provisionelle de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant du temps et de l’énergie consacrés à la gestion du dossier,

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de droit et qu’il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

Attendu que le demandeur ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérets de droit et qu’il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société TOTARO GROUPE EURLla société OPTION PREFA EURL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société TOTARO GROUPE EURL

la société OPTION PREFA EURL

au profit de

* à payer à titre provisionnel la somme de 2 769,78 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

la société SIRAC ARCHITECTE DE VOS EMPLOIS SARL

* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETONS les demandes en dommages et intérêts.

CONDAMNONS la société TOTARO GROUPE EURL la société OPTION PREFA EURL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.