TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON27/03/2026ORDONNANCE DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l’audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeait Monsieur Jérôme DESMARAIS, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Mâcon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier

Rôle n°

2026R7

ENTRE

* SAS DE GATA SAS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELAS FIDAL -, [Adresse 2] substituant

SELAS FIDAL -, [Adresse 3]

ET – SAS, [F] T.P.,

[Adresse 4],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître, [D], [N],, [Adresse 5]

* Monsieur, [M], [F],

[Adresse 6],

[Localité 1]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître, [J], [G] -, [Adresse 7]

Par assignation en date du 11/02/2026, la SAS DE GATA demande au Président du Tribunal de Commerce statuant en matière de référé de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunalde Commerce de Mâcon du 14 février 2025 (n° RG 2024R26) à la société, [F] TP et à M., [M], [F].

Par conclusions, la SAS, [F] T.P. demande de lui donner acte de ce que, sans aucune approbation des demandes susceptibles d’être formées à son encontre mais, au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité et de responsabilité, n’entend pas s’opposer à ce que la mesure d’expertise judiciaire soit étendue à son encontre.

M., [M], [F] demande de recevoir ses protestations et réserves d’usages mais ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables ; il sollicite la condamnation de la SAS DE GATA aux dépens de l’instance.

Sur quoi, nous, Président, avons mis l’affaire en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 27/03/2026 ;

ORDONNANCE

Attendu que par ordonnance en date du 14/02/2025, une mesure d’expertise a été ordonnée dans le cadre d’un litige portant sur la réalisation de travaux consistant en la construction d’un site industriel pour le stockage et la transformation du bois en vue de la valorisation pour chaufferie.

Il ressort des premières constatations de l’expertise que tous les intervenants à la mise en oeuvre de la plateforme doivent être attraits aux opérations d’expertise.

Les défenderesses ne s’opposent pas à ce que ces opérations leur soient rendues communes et opposables n’opposant que des prostestations et réserves d’usages ;

Qu’il convient dans ces conditions de rendre communes et opposables à la SAS, [F] T.P. et à M., [M], [F] les opérations d’expertise ordonnées le 14/02/2025 dans le litige opposant la SAS VALORISATION BOIS ENERGIE à la SCI DU SORBIER, la SAS DE GATA, L’AUXILIAIRE, la SAS MMA IARD et la SA MMA IARD, procédure inscrite au répertoire général du Tribunal sous le numéro 2024R00026;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, assisté du Greffier, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

RENDONS communes et opposables à la SAS, [F] T.P. et à M., [M], [F] les opérations d’expertise ordonnées le 14/02/2025 dans le litige opposant la SAS VALORISATION BOIS ENERGIE à la SCI DU SORBIER, la SAS DE GATA, L’AUXILIAIRE, la SAS MMA IARD et la SA MMA IARD procédure inscrite au répertoire général du Tribunal sous le numéro 2024R00026,

DISONS que le greffier informera l’expert de la présente décision,

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Président

Greffier

Signe electroniquement par Jerôme DESMARAIS

Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.