Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 20 mai 2025, n° 2024R01628

TCOM Bordeaux 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a constaté que l'obligation de paiement de Monsieur [B] [N] ne paraissait pas sérieusement contestable, et a donc fait droit à la demande de provision.
Accepté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par l'association
La cour a reconnu que l'association avait engagé des frais irrépétibles et a donc accordé une indemnité, bien que réduite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 20 mai 2025, n° 2024R01628
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024R01628
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GRAVELLIERCharlotte DE LAGAUSIE
Parties :	ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2024R01628

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST

C/ Mr [B] [N]

DEMANDERESSE

 ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 1].

DEFENDEUR

 Monsieur [B] [N], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 17 Décembre 2024, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

0 R D 0 NnANCE

Suivant acte du 25 novembre 2024, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

* condamner Monsieur [B] [N] à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme de 3.822,26 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 octobre 2024,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er novembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ordonner la capitalisation des intérets conformément a l’article 1343-2 du Code Civil,

condamner Monsieur [B] [N] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [B] [N] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de Monsieur [B] [N] ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

Il ne sera pas fait droit à la somme de 20,50 € réclamée au titre des frais de protêt et d’encaissement qui ne sont pas justifiés au dossier.

En conséquence, nous ferons droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance pour la somme de 3.801,76 €.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343- 2 du Code Civil, à compter du 25 Novembre 2024, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que Monsieur [B] [N] sera condamné à payer.

Monsieur [B] [N] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de Monsieur [B] [N].

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [B] [N] à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

* la somme de 3.801,76 € (TROIS MILLE HUIT CENT UN EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter

du 1er novembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de

l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP –

CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article

1343-2 du Code Civil, à compter du 25 novembre 2024, date de l’assignation.

CONDAMNONS Monsieur [B] [N] à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS Monsieur [B] [N] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.