REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2024064073 P.C. : P202303098

La SAS à associé unique SUBLIM TALENT, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 841405228.

PLAN DE REDRESSEMENT

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M. [S] [D], [Adresse 1], président de la SAS à associé unique MB CONSEIL elle-même présidente de la SASU SUBLIM TALENT, présent, assisté de M^e Patricia Aubijoux, avocate (R076) présente substituant M^e Laurent Azoulai, avocat (R076).

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Mme [X] [O], fondatrice et désormais salariée de SHAUNAEVENTS, présente. – SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

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SELAFA MJA en la personne de Me [L] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

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Mme [E] [K], [Adresse 4], représentante des salariés, absente.

Faits et procédure

Par jugement en date du 07 novembre 2023, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SUBLIM TALENT, sise [Adresse 2], et a désigné :

Monsieur Arnaud DE PESQUIDOUX en qualité de juge-commissaire,

La SELARLU ASCAGNE, en la personne de Maître [T] [F], en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

La SELAFA MJA, en la personne de Maître [L] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation s’est poursuivie jusqu’au 07 janvier 2025.

Le projet de plan de redressement de la société SUBLIM TALENT a été déposé le 07 octobre 2024.

L’examen du projet de plan de redressement a fait l’objet de différents renvois : un premier à la demande du dirigeant pour cause d’empêchement puis une seconde fois par le Tribunal.

La société SUBLIM TALENT a été créée en 2018 pour exploiter une activité d’agence d’influenceurs, se distinguant de sa société sœur SHAUNAEVENTS, par la nature de ses influenceurs partenaires, qui ne sont pas issus de la téléréalité (personnalités qui se sont fait connaître sur les réseaux sociaux, artistes, humoristes…).

L’activité d’agent d’influenceurs, qui n’existait pas auparavant, a été amorcée par la création de la première société du groupe SHAUNAEVENTS, créée en 2016. Elle consiste à mettre en relation des influenceurs avec des sociétés cherchant à promouvoir leurs marques et leurs produits. Les influenceurs, avec la communauté qu’ils ont constituée au fil du temps sur les réseaux sociaux, font la promotion des produits (appelée aussi « placement de produits ») moyennant rémunération.

SUBLIM TALENT organise le planning des posts (publications sur les réseaux sociaux) que chaque influenceur doit effectuer sur une période donnée.

Les difficultés du groupe s’expliquent par une multitude d’événements survenus ces dernières années.

Fin 2022, le groupe BANIJAY s’est désengagé en cédant ses parts suite à la baisse d’activité de SHAUNAEVENTS.

En effet, à cette période, un mouvement médiatique a émergé, consistant à mettre en lumière les dérives des pratiques des influenceurs et notamment les placements de produits frauduleux. Certains influenceurs ont été accusés de promouvoir des marques qui proposaient des produits dont les prix de vente étaient excessifs compte tenu de leur origine et leur coût de fabrication (drop shipping).

Dans la même lignée, certains influenceurs étaient soupçonnés de faire la publicité de produits inadaptés au jeune public qui les suivait et de proposer des formations douteuses grâce aux comptes professionnels de formation (CPF). Ces pratiques ont été dénoncées. Le gouvernement, notamment par l’intermédiaire du Ministre de l’économie, s’est emparé de ces sujets en mettant en œuvre une législation plus rigoureuse pour encadrer l’activité des influenceurs. Tous ces événements ont considérablement terni l’image des sociétés d’agent d’influenceurs dont celle du groupe SHAUNAEVENTS.

S’en est suivi une campagne de dénigrement et de cyber harcèlement à l’encontre de Madame [X] [O] et du groupe SHAUNAEVENTS. Celle-ci a eu des conséquences graves sur l’activité puisque les marques partenaires mais aussi une partie des influenceurs ont pris peur et ont souhaité arrêter leur collaboration. Sur MB CONSEIL, l’impact a été d’autant plus frappant que l’activité reposait exclusivement sur la dirigeante et sa collaboration personnelle avec les marques. La campagne de cyber harcèlement dont elle a fait l’objet et son état de santé l’ont empêché d’être opérationnelle.

Par ailleurs, un contentieux d’ampleur est intervenu avec les sociétés JINXIA et VLAD OTLEAN PARIS (influenceurs) suite à des impayés de commissions. Par une décision du 16 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné solidairement SHAUNAEVENTS et SUBLIM TALENT à payer la somme d'1 M€, correspondant à des indemnités de résiliation et à des factures impayées. SHAUNAEVENTS et SUBLIM TALENT ont fait appel de ce jugement.

L’état de cessation des paiements était caractérisé et s’est progressivement aggravé au point que des retards de paiement étaient constatés par les influenceurs. Ces retards ont conduit à des départs en cascade des influenceurs.

Le 7 octobre 2024, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [F] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur, la représentante des salariés et le contrôleur ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 8 octobre 2024, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 26 novembre 2024, l’affaire est renvoyée au 7 janvier puis au 4 février 2025.

Le 4 février 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 5 mars 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens

Il ressort :

A) Du rapport de l’administrateur judiciaire, que :

Anneedecreation CA2023 CA2022 CA 2021 Salaries

2018 631 KE 536K 1.977K 1

Le volume d’activité est plus faible que SHAUNAEVENTS car la stratégie de développement repose sur des influenceurs hors téléréalité et donc avec une dynamique moindre. De 2019 à 2021, SUBLIM TALENT réalisait un chiffre d’affaires oscillant entre 1 M€ et 2,6 M€. L’activité a connu une baisse générale en 2022 (-72% entre 2021 et 2022).

En 2023, SUBLIM TALENT a réalisé un chiffre d’affaires de 634 K€, en hausse de 17% comparativement à l’exercice précédent.

Performances de la période d’observation réalisées de janvier à novembre 2024 (11 mois) :

janv-24 fevr-24mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24aout-24sept-24 oct-24 nov-24 TOTAL

Ventes H.T. 14330 19767 3833 13633 116 650 15 650 2883 3190 8000 13908 10150 116995

Total chiffre d’affaires H.T. 14330 19767 3833 13633 11650 15650 2883 3190 8000 13908 10150 116995

Achatsconsommes

influenceurs 7165 9884 1917 6817 5825 7825 1 442 1350 4000 6954 5075 58254

Marge brute 7165 9883 1916 6 816 5825 7825 1441 1840 4000 6 954 5075 58 741

Tauxdemargebrute 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 58% 50% 50% 50% 50%

Fournitures consommables

Honoraires 200 200

Fraisactesetcontentieux 200 200 200 200 1200

Servicesbancaires 69 69 33 56 318 20 34 34 138 980 34 34 980 840

Impotsettaxes

Chargesdepersonnel

Salaires 2424 4924 4473 4887 2096 2500 2500 2500 2385 1846 2935 33470

Cotisationspatronales 680 1362 1225 811 624 742 694 700 663 513 750 8763

Totaldesautrescharges 3173 6355 5731 5754 3038 3462 3428 3434 3386 3573 3919 45253

Excedentbrut d’exploitation 3992 3528 -3815 1062 2787 4363 -1986-1594 614 3381 1156 13488

SUBLIM TALENT a réalisé un chiffre d’affaires de 117 K€ depuis le début de la période d’observation avec un volume d’activité bien plus faible que SHAUNAEVENTS, moteur du groupe. Les principaux développements ont été effectués sur SHAUNAEVENTS qui a demandé une mobilisation importante pour permettre l’augmentation du CA.

Depuis la fin de l’été, le dirigeant se consacre également au développement de SUBLIM TALENT notamment avec des influenceurs en décoration d’intérieur qui ont été récemment recrutés.

Le taux de marge s’élève à 50%. Pour rappel, le modèle économique initial reposait sur une marge de 30% (70% étant reversés à l’influenceurs). Le dirigeant a profité de la période d’observation pour revoir les conditions et commissions des influenceurs afin d’accroître la rentabilité.

La structure de charge fixe est très réduite puisqu’elle se résume à la masse salariale (désormais constituée d’un unique salarié).

Le seuil de rentabilité est atteint depuis avril à l’exception de la période creuse de l’été.

C’est un EBE positif de +13 K€ qui est enregistré sur la période étudiée.

Les propositions d’apurement sont les suivantes :

1. CREANCE SUPER PRIVILEGIEE

13.793,60 € (Créance n°8 – AGS CGEA IDF OUEST).

La société a provisionné les 10% demandés par l’AGS, laquelle a accepté un échéancier sur 12 mois.

2. CREANCES