TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 13 mars 2025

N° RG : 2025R00030

Société PAF PAF E.U.R.L. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 882 233 844 (S.C.P. [O] & Associés agissant par Maître William ELLIS, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société JOTT OPERATIONS S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 320 663 222 (Maître Germain LICCIONI, CADJI, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société PAF PAF E.U.R.L. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 32,30 € (trente-deux euros et trente centimes) ;

Fait à [Localité 1], le 13 mars 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.