AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 25 mars 2025 à 09:30

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE

anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [G] [X], ayant son siège social [Adresse 2].

Comparant par Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de MELUN, y demeurant [Adresse 4], d’une part,

ET : PARTIE DÉFENDERESSE :

La société GROUPE [K], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro Siren : [Numéro identifiant 3], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal.

Comparante par son dirigeant Monsieur [B] [K], d’autre part,

Après avoir entendu Maître JUNGUENET en sa plaidoirie, après en avoir délibéré, conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCÉDURE :

Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 16 janvier 2025, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-deFrance a donné assignation à la société GROUPE [K] à comparaître le 11 février 2025 devant ce tribunal à l’effet de :

Juger l’action de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée et y faire droit,

S’entendre condamner la société GROUPE [K] à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après :

A titre principal,

*

24 703,90 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de mai 2024 au mois d’octobre 2024, outre la somme de 1 141,14 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France,

*

4 700 euros par mois à compter du 1er novembre 2024 au titre des cotisations à valoir et ce, jusqu’au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

Condamner la société GROUPE [K] à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours.

Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Les FAITS :

L’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société GROUPE [K] exerçait une activité de bâtiment. Le siège social de l’entreprise est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux.

La société GROUPE [K] ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l’association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. C’est à ce titre que la société GROUPE [K] doit régler à l’association l’ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation ainsi que les majorations et frais de contentieux.

Un dernier avis avant poursuites adressé à l’adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

Attendu que la société GROUPE [K] comparaît et ne conteste pas la dette ;

Sur les cotisations dues

Attendu que le tribunal a pu vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de dire l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France bien fondée en sa demande, d’y faire droit et de condamner la société GROUPE [K] ;

Sur les cotisations mensuelles à valoir

Attendu que le tribunal a pu vérifier que la demande est fondée ;

Attendu que la société GROUPE [K] sera condamnée à lui payer les cotisations à valoir et jusqu’à la date du 16 janvier 2025, date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il est sollicité que l’exécution provisoire soit ordonnée sur minute ;

Attendu que l’urgence ne justifie pas que l’exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu’il n’y aura pas lieu d’y faire droit ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros ;

Sur les dépens

Attendu que la société GROUPE [K] succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Reçoit l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit bien fondées,

Condamne la société GROUPE [K] à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme de :

*

24 703,90 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de mai 2024 au mois d’octobre 2024, outre la somme de 1 141,14 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l’article 6 du règlement intérieur de l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France, Condamne la société GROUPE [K] à payer à l’association Congés Intempéries BTP Caisse de l’Ile-de-France la somme provisionnelle de :

*

4 700 euros par mois à compter du 1er novembre 2024 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu’à la date du 16 janvier 2025, date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire

est de droit,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute,

Condamne la société GROUPE [K] à payer à l’association Congés Intempéries BTP

Caisse de l’Ile-de-France la somme de :

* 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GROUPE [K] en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 109,15 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à

57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Madame Karine NEZZAR, juges.

Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE

DEBATS : A l’audience du 11/02/2025

Mis en délibéré à l’audience du : 25 mars 2025

JUGEMENT : prononcé publiquement par Monsieur Frédéric LECUYER, président, par remise au greffe le 25 mars 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.