AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT DU 20/06/2025

Procédures Collectives

R.G. : 2025001014

Sàrl [H]

[Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Comparutions lors de l’audience du 16/06/2025 à 14 heures :

PC: 2024]1361

* SCP [B] [V] – [N] [I] – SYLVIE [W] mission conduite par Maître [W], mandataire judiciaire.

* Sàrl [H], représenté par Monsieur [A] [O], accompagné de son frère, assisté de maître Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS,

PROCÉDURE

Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sarl [H], avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20/06/2025 à 14 heures et la société [H] a été autorisée dans le cadre du délibéré, à justifier de sa capacité à poursuite l’activité ;

Par note du 19/06/2025, elle justifie d’une situation de trésorerie d’un montant de 33.296,73 € et d’une attestation du cabinet DBF AUDIT, expert-comptable déclarant que le chiffre d’affaires d’avril 2025 ne figurait pas sur le compte de résultat de la période du 16/12/2024 au 30/04/2024 fourni.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu qu’il ressort des observations des parties que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la Sàrl [H] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de liquidation ;

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l’affaire au ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de : Sàrl [H] Commerce d’épicerie ou supérette [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 913891925 2022B01834 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 16/12/2025,

Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/07/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l’activité.

Maintient Monsieur [F] [G], juge-commissaire, Maintient la SCP [B] [V] – [N] [I] – SYLVIE [W] mission conduite par Maître [W], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE. Délibéré au 20/06/2025 à 14h00.

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi vingt juin deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.