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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 24 sept. 2025, n° 2025RG02057 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02057 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 24 septembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10110 N° RG : 2025RG02057 2024J00134
DEMANDEUR
SELARL [C] prise en la personne de Me [F] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU S.P.C [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Guillaume EVRARD [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 septembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [B] BEKKAI [H]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 24 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 24 septembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [H] Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [C] prise en la personne de Me [F] [C] demande que soit prononcée la liguidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [C] prise en la personne de Me [F] [C] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARLU S.P.C, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;la société débitrice ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire ;
Il apparaît que de la SARLU S.P.C. ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU S.P.C; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU S.P.C.
Désigne la SELARL [C] prise en la personne de Me [F] [C] en qualité de liquidateur. Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 24 septembre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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