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Sur la décision
| Référence : | T. com. Meaux, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025002836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux |
| Numéro(s) : | 2025002836 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2025 à 14H00
Procédures Collectives
R.G. : 2025002836 PC : 2025J204
SARL LPA ([Y] [U] Associés) Achat vente de mobilier de bureau d’occasion, de marchandise neuve et le déménagement industriel, administratif et de particulier. [Adresse 1] Siren : 524141066 2010B01329
MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LPA ([Y] [U] Associés), et a désigné, la Selarl GARNIER Philippe et [S] [K] mission conduite par Maître [S] mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
SARL LPA, représentée par ses dirigeants Messieurs [Y] [O] et [U] [J], assistés de Maître Marc TOULON, avocat au barreau de Meaux,
Selarl GARNIER Philippe et [S] [K] mission conduite par Maître [S], mandataire judiciaire,
ATTENDU qu’il appert de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, qu’un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 10/02/2025, et la poursuite d’activité jusqu’au 10/08/2025 de :
SARL LPA ([Y] [U] Associés) Achat vente de mobilier de bureau d’occasion, de marchandise neuve et le déménagement industriel, administratif et de particulier. [Adresse 1] N°SIREN : 524141066 2010B01329
FIXE la comparution des parties au 02/06/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* SARL LPA ([Y] [U] Associés),
* Selarl GARNIER Philippe et [S] [K] mission conduite par Maître [S], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 17/03/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Bernard LETAILLEUR, juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-sept Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
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