TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances numéros 2022J00054 – 2022J00133 – 2025J00025

Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : – Monsieur [W] [U] [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [J] [A] – SELARL [A] & VAILLS – [Adresse 2] [Localité 1] [R] [X] – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE : – DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 4] DEFENDEUR- comparant

La SAS MDC FRANCE

[Adresse 5]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [Z] [H] – [Adresse 6].

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE : – DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] [Localité 3] comparant

PARTIE(S) EN DEFENSE : – [E] [Q] [K]

[Adresse 9] Italie DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [G] [N] – [Adresse 10].

Troisième cause PARTIE(S) EN DEMANDE : – Monsieur [W] [U] Iter [Adresse 11] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [J] [A] – SELARL [A] & VAILLS – [Adresse 2] Maître [R] [X] – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SELARL [C] [B] représentée par Maître [C] [B], mandataire liquidateur de la SAS DEMOLIN SARM

[Adresse 12] – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur [X] BROUHARD

DEBATS

Audience publique du 06/06/2025. Assisté par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18/07/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2022J00054, 2022J00133 et 2025J00025 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience le 06 Juin 2025 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée et sera mis au rôle d’attente ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2022J00054, 2022J00133 et 2025J00025,

Renvoi l’affaire au rôle d’attente et fixe la prochaine audience de mise en état au Vendredi 21 Novembre 2025 à 09h00,

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.