Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procedures collectives, 7 avril 2025, n° 2025001020
TCOM Meaux 7 avril 2025
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TCOM Meaux 7 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Capacités financières de l'entreprise

    Le tribunal a estimé que le renouvellement de la période d'observation était justifié par la nécessité de permettre à l'entreprise de restructurer son activité et de présenter un plan de redressement dans des délais raisonnables.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Meaux, procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025001020
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) : 2025001020
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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