Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Meaux, procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025001020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux |
| Numéro(s) : | 2025001020 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025
PC : 2024J1315
Procédures Collectives R.G. : 2025001020
Sté SWY LIFE [Adresse 2]
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Comparutions :
* Selarl GARNIER Philippe et [P] [N] mission conduite par Maître [P], mandataire judiciaire. – Sté SWY LIFE, représentée par madame [R] [C], présidente,
PROCÉDURE
Par jugement en date du 09/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la Sté SWY LIFE, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu qu’il ressort des observations des parties que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité ;
Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la Sté SWY LIFE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;
Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l’affaire au ministère public,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
Sté SWY LIFE
Institut soin et beauté, centre de formation beauté, achat de et vente de produit cosmétique
[Adresse 2]
N° RCS MEAUX : 880896378 (2020B00215)
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 9/12/2025,
Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l’activité.
Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire,
Maintient Selarl GARNIER Philippe et [P] [N] mission conduite par Maître [P],
[Adresse 1], mandataire judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ordonne la notification du jugement aux parties,
Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement
judiciaire Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE
Délibéré le : 07/04/2025 AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Corse ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Réseau ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire
- Euro ·
- Service ·
- Management ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Opposition ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Crédit ·
- Dessaisissement
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Prorogation ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réquisition ·
- Publicité ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Transport ·
- Capacité ·
- Public
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Isolation thermique ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Enchère ·
- Inventaire ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Comités
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Conversion ·
- Public ·
- Juge-commissaire
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Créanciers ·
- Gage ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.