Tribunal de commerce / TAE de Melun, Référé 2e mercredi, 12 février 2025, n° 2025R00008

TCOM Melun 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que la créance était effectivement certaine, liquide et exigible, et que l'absence de contestation sérieuse justifiait l'acceptation de la demande.
Accepté
Droit au remboursement des frais en application de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer à la demanderesse une somme pour le remboursement de ses frais, conformément à l'article 700.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a condamné la défenderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, référé 2e mercredi, 12 févr. 2025, n° 2025R00008
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2025R00008
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie DUQUESNE

Texte intégral

Références : BAB

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2025

Références : 2025R00008

ENTRE :

VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

[Adresse 1]

Représenté par la SELARL GOURVES AVOCAT (PARIS), ayant comme correspondant M^e Nathalie DUQUESNE (MELUN)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS LA LICORNE [Adresse 2]

non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 29 janvier 2025, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société LA LICORNE, qui pour activité l’exploitation d’un terrain de camping depuis 2017, a souscrit un abonnement d’eau potable auprès de la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

La société VEOLIA EAU revendique une créance de 25 617,60 € au titre de cinq factures impayées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 novembre 2024, la société LA LICORNE a été mise en demeure de régler lesdites factures et les honoraires du conseil de la demanderesse, en vain.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, la société VEOLIA EAU a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l’état de référé, la société LA LICORNE à l’effet d’obtenir, dans

les conditions de l’article 873-2° du Code de Procédure Civile, sa condamnation provisionnelle au paiement de la somme de 25 617,60 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 21 novembre 2024, outre la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

La SAS LA LICORNE n’a pas comparu à l’audience.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 12 février 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La requérante a sollicité l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance.

SUR CE :

La société défenderesse, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas.

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance apparaît certaine, liquide et exigible.

Au demeurant, les démarches afin de recouvrement amiable sont restées infructueuses, le courrier de mise en demeure adressé par le Conseil de la demanderesse, bien que réceptionné le 21/11/2024, étant demeuré sans réponse.

Dans ces conditions, considérant l’absence de contestation sérieuse, il sera fait droit, au principal, à la demande de paiement dans les termes ci-après.

Il apparaît équitable d’allouer à la requérante la somme de 1 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La société LA LICORNE, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort,

VU les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Constatons la non comparution de la défenderesse,

Condamnons la SAS LA LICORNE à payer à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX :

* la somme provisionnelle de 25 617,60 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

* les intérêts au taux légal de cette somme à compter du 21 novembre 2024,

* la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.

RETENU à l’audience publique du 29 janvier 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 février 2025,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.