Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 3 Novembre 2025

Références : 2025L01667 / 2025J00434

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Ben Brothers, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 833527807, pour laquelle interviennent :

M. [V] [F], en qualité de Juge Commissaire,

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 3 Novembre 2025 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport, précisant que la gérante a été invitée à justifier du règlement des cotisations dues à l’URSSAF IDF, sans retour à ce jour. Par ailleurs, les documents communiqués ne permettent pas d’apprécier les conditions d’exploitation pendant la période d’observation. A ce titre, le mandataire judiciaire souhaite déposer une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La société GOLDEN ENTREPRISE, représentante légale de la SAS Ben Brothers, s’est fait représenter à l’audience par sa dirigeante, Mme [N] [J], qui a exprimé sa volonté de régulariser la situation afin d’éviter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d’observation ne sont pas réunies en l’espèce ;

Attendu qu’en effet, la gérante a été invitée à justifier du règlement des cotisations dues à l’URSSAF IDF, sans retour à ce jour ;

Que par ailleurs, les documents communiqués ne permettent pas d’apprécier les conditions d’exploitation pendant la période d’observation ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire souhaite déposer une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que la société GOLDEN ENTREPRISE, représentante légale de la SAS Ben Brothers, s’est fait représenter à l’audience par sa dirigeante, Mme [N] [J], qui a exprimé sa volonté de régulariser la situation afin d’éviter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation dans le but de statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à la prochaine audience ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 1 Décembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

MAINTIENT la SAS Ben Brothers en période d’observation, laquelle prendra fin au 02/12/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 Décembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant ce jour.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 3 Novembre 2025, M. Marc BONY, Président de l’audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 3 Novembre 2025, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.