Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nancy, audience publique de 14 h clotures prorogations impecuniosites mainlevees prorogatdeg etats des creances, 9 déc. 2025, n° 2024009872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nancy |
| Numéro(s) : | 2024009872 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 09/12/2025 : Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :
Société à responsabilité limitée SARL ICSB [Adresse 1] RCS B 434119665 (2001B00020)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Mme Stéphanie RECEVEUR,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire : Me Eric BOGELMANN [Adresse 2]
VU la requête présentée par Me [I] [R], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
[K] [S], gérant Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Page 1/2
Société à responsabilité limitée SARL ICSB [Adresse 1] RCS B 434119665 (2001B00020) Activité : Entreprise générale de bâtiment, chauffage, climatisation plomberie sanitaire
RENVOIE l’affaire au 24/03/2026 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Dispositif
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Carrelage ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Marbre ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Liquidateur
- Adresses ·
- Jugement ·
- Financement ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Insuffisance d’actif ·
- Diffusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Protection ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Affiliation ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Marc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Jonction ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Ès-qualités
- Code de commerce ·
- Côte ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Activité ·
- Cessation ·
- Chirographaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Traiteur ·
- International ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrat d'assurance ·
- Dommage ·
- Matériel ·
- Sinistre ·
- Assureur
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Référé ·
- Intérêt de retard ·
- Créanciers ·
- Commerce
- Logistique ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Transport de marchandises ·
- Siège social ·
- Dommage ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.