TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 9 mars 2026

Références : 2026L00174 / 2026J00075

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la [O] [X] [S], 1 Impasse de la Ferme de Varâtre 77127 Lieusaint, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 753108455, pour laquelle interviennent :

M. [V] [R], en qualité de Juge Commissaire,

* la SELARL AJILINK LABIS [P] représentée par Me [Y] [P], en qualité d’administrateur judiciaire,

* la SELARL MJC2A représentée par Maître [H] [A], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJILINK LABIS [P] représentée par Me [Y] [P], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [H] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 9 mars 2026 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois après l’ouverture du redressement judiciaire.

L’administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué que la trésorerie de la société n’est pas suffisante pour continuer son activité malgré des apports de fonds. Un appel d’offre a été faite pour une cession éventuelle. A défaut, il sera opportun de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué être du même avis que l’administrateur judiciaire. Il a précisé ne pas être opposé à un maintien de la période d’observation.

M. [I] [B] et M. [E] [L] [C], représentants légaux de l’entreprise, se sont présentés à l’audience, assistés de Maître Virginie HUG DE LARAUZE, avocate au barreau de Paris, qui a indiqué que la société souhaite établir un plan de redressement.

Vu le rapport du juge commissaire sans opposition au maintien de la période d’observation.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour afin qu’il soit statué sur le déroulement de la procédure au regard du rapport de l’administrateur judiciaire et du rapport du mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il résulte de ce rapport et des explications fournies à l’audience qu’il est nécessaire que la poursuite de la procédure soit ordonnée pour permettre à l’entreprise débitrice d’établir des comptes d’exploitation sur la période d’observation et vérifier sa capacité à présenter un plan ;

Attendu qu’en ces conditions, il convient de maintenir l’entreprise en période d’observation et renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 7 avril 2026 à 10 HEURES 30 ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 7 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Vu les dispositions de l’article L 631-15-I du Code de Commerce.

Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l’administrateur s’il y a lieu.

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la [O] [X] [S], laquelle prendra fin au 02/08/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 avril 2026 à 10 Heures 30, 2 AVE DU GENERAL LECLERC 77010 MELUN CEDEX, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, son renouvellement, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 7 avril 2026.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [P] représentée par Me [Y] [P], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise,

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire la à [O] [X] [S], au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours de la [O] [X] [S], de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, la [O] [X] [S] ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement la [O] [X] [S], l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 mars 2026, M. Bruno RENARD, Président de l’audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. [H] MIOCQUE, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 9 mars 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.