N° de Minute : 2025L01008

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00129

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. [A] [B], substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

DEBITEUR :

SAS CONCEPT EUROBATI Activité : Travaux de maçonnerie générale, gros oeuvres de bâtiment, travaux de façades N° RCS de [Localité 1] : 837681485 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 1] [L] Représentant Légal : M. [P] [S] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00017

Par jugement en date du 14 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CONCEPT EUROBATI.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 3 Mars 2025

M. [P] [S], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [U] [N], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. [A] [B], substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par Me [U] [N], mandataire judiciaire indique avoir déposé au greffe une requête en conversion en liquidation judiciaire le 27 février 2025.

Par M. [A] [B], substitut de M. le Procureur de la République est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Vu la carence du dirigeant ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

N • de PC : 2025J00017

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité

de :

SAS CONCEPT EUROBATI adresse légale : [Adresse 1] [L] N° RCS de [Localité 1] : 837681485 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] Activité : Travaux de maçonnerie générale, gros oeuvres de bâtiment, travaux de façades

Fixe au 11 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [F] [K],

Nomme Me [U] [N] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.