TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Jugement prononcé le 25 avril 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES c/ Société MINAUTOR

ENTRE :

La Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES, SARL au capital de 11.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 804 697 613, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d’exploit de la SELARL CHERKI – RIGOT – BOURREAU & COHEN-BACRI, Commissaires de Justice associés à PARIS, en date du 19 décembre 2023, ayant pour Conseil M^e LAURENT de la SCP WANSCHOOR & Associés, Avocats associés à AURAY et représentée à l’audience par M^e JAOUEN, Collaborateur de la SELARL P. & A, Avocats associés à VANNES ;

D’UNE PART ;

ET :

La Société MINAUTOR, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 851 928 853, dont le siège social est [Adresse 2], défenderesse, non comparante ni représentée ;

D’AUTRE PART ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit introductif d’instance susdaté ; Vu notre jugement en date du 28 juin 2024 ; Vu le rapport d’expertise de Monsieur [C] [L] ; Ouï le Conseil de la demanderesse, en ses explications ;

Par exploit en date du 19 décembre 2023, la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES a fait assigner la Société MINAUTOR pour voir dire et juger que cette dernière avait manqué à son obligation de délivrance conforme, prononcer la résolution du contrat conclu entre les parties le 31 mars 2023, partant, voir condamner la Société MINAUTOR à récupérer à ses frais le moteur litigieux sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce, pendant 120 jours, voir condamner la Société MINAUTOR à payer à la demanderesse la somme de 4.514,00 euros correspondant au prix de vente, celle de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 2.500,00 euros à titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance ;

Par conclusions en date du 18 mars 2024, le Conseil de la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES a demandé au Tribunal, avant dire droit, d’ordonner une expertise ;

Par jugement en date du 28 juin 2024, le Tribunal de céans a ordonné une expertise et commis pour y procéder, Monsieur [C] [L], Expert judiciaire à AURAY, avec pour mission de :

* Se rendre sur les lieux où se trouvait le moteur, objet du présent litige, notamment au sein du local de la SARL MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES, [Adresse 3],

* Prendre connaissance de tous les éléments de la cause, de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

* Procéder aux investigations nécessaires sur le moteur litigieux afin de déterminer si celui-ci était reconditionné,

* Procéder aux investigations nécessaires sur le moteur afin d’y établir la présence de désordres, décrire ces désordres, dire à quelle date ils étaient apparus, et en déterminer l’origine,

* Détailler et chiffrer l’intégralité des travaux nécessaires à la remise en état du moteur, déterminer leur durée éventuelle,

* Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les éventuels préjudices matériels et immatériels subis,

* Entendre tous sachants,

* Répondre à tous dires pertinents des parties,

* Etablir un pré-rapport qu’il transmettrait aux parties afin de permettre à celles-ci de formuler les dires qu’elles estimeront nécessaires ;

Par conclusions « après dépôt du rapport d’expertise » en date du 4 décembre 2024, le Conseil de la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES a demandé au Tribunal de juger que la Société MINAUTOR avait manqué à son obligation de délivrance conforme, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat conclu entre les parties le 31 mars 2023, de condamner la Société MINAUTOR à récupérer à ses frais le moteur litigieux sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce, pendant 120 jours, de condamner la Société MINAUTOR à payer à la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES la somme de 4.514,00 euros correspondant au prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, de condamner la Société MINAUTOR à payer la somme de 1.950,83 euros TTC à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel de la Société MORBIHAN OCCASION AUTOMOBILES avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance de la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et celle de 1.500,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, de condamner la même au paiement d’une somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendraient notamment le coût de l’expertise judiciaire et les frais de greffe ;

La Société MINAUTOR n’a pas comparu ni personne pour elle ;

Le délibéré de la présente instance, initialement fixé au 28 mars 2025, a été prorogé au 25 avril 2025, pour plus ample délibéré ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la Société MINAUTOR n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution et de considérer qu’elle n’avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que, suivant facture numéro MT-006336 du 31 mars 2023, la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES a acquis un moteur auprès de la Société MINAUTOR au prix de 4.514,00 euros TTC ;

Attendu que sur cette facture, il était bien indiqué « moteur d’occasion » avec toutes les caractéristiques du moteur ; que ce moteur a été monté sur un véhicule BMW X3 ; qu’après 800 kilomètres d’utilisation, le voyant « pression d’huile » s’est allumé sur l’ordinateur de bord du véhicule ; qu’après inspection du moteur, une multitude de défauts ont été mis à jour laissant apparaître que le moteur livré était en fait un moteur reconditionné et non d’occasion ;

Attendu que la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES a alors diligenté un cabinet d’experts automobiles EXPERTISE ET CONCEPT; que cette expertise non contradictoire a confirmé qu’il s’agissait bien d’un moteur reconditionné ;

Attendu que la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES a alors fait part de la situation auprès de la Société MINAUTOR, lui demandant le remboursement du prix de vente ou l’envoi d’un moteur d’occasion conforme au devis initial et à la facture ;

Attendu qu’à défaut de réponse, la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES a adressé à la Société MINAUTOR une mise en demeure afin de tenter un règlement amiable; que cette mise en demeure étant restée vaine, la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES a ainsi saisi le Tribunal de céans, qui, par jugement en date du 28 juin 2024, a ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder Monsieur [C] [L], expert judiciaire demeurant [Adresse 4] à AURAY (56400);

Attendu que Monsieur [C] [L] a déposé son rapport d’expertise le 26 novembre 2024 qui confirme en tous points les craintes de la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES ; que l’expert judiciaire indique notamment que le moteur provient d’un véhicule BMW 528i commercialisé aux Etats-Unis en septembre 2011 ; qu’il totalisait 180 000 km; que le rapport d’expertise remet en cause les réparations effectuées lors du reconditionnement du moteur ; qu’il y est indiqué que « tous ces éléments sont contradictoires avec les informations mentionnées sur le devis et la facture établis par la S.A.S MINAUTOR les 30 et 31 mars 2023 » et que « Compte tenu de l’historique trouble de ce moteur, et de l’importance des désordres constatés, nous déconseillons toute remise en état de ce moteur »;

Attendu qu’il en résulte que la Société MINAUTOR a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne respectant pas les termes du contrat conclu avec la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES ;

Attendu qu’en conséquence, il y aura lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties le 31 mars 2023, de condamner la Société MINAUTOR à récupérer à ses frais le moteur litigieux sous astreinte provisoire de 100,00 euros par jour

de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, et ce, pendant 120 jours ; que la Société MINAUTOR sera également condamnée à rembourser à la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES le prix de vente, soit la somme de 4.514,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

Attendu que l’expert a émis des réserves sur l’état du turbocompresseur de marque BMW monté sur le moteur litigieux indiquant qu’il ne devrait plus être utilisé compte tenu du fait qu’il avait été utilisé avec une huile polluée par des particules métalliques ; que la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES se trouve donc privée d’un turbocompresseur d’une valeur de 1.950,83 euros TTC ; qu’en conséquence, la Société MINAUTOR sera condamnée à payer à la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES la somme de 1.950,83 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi par cette dernière ;

Attendu que la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES n’a pu jouir du moteur litigieux dans des contions normales d’utilisation; qu’elle n’a pu en disposer et encore moins le revendre; que le litige date du mois de mars 2023; que par conséquent, la Société MINAUTOR sera condamnée à lui payer la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance qu’elle a subi ;

Attendu que les troubles et tracas subis par la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES font partie des aléas professionnels qu’engendre une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ; qu’elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES les frais irrépétibles exposés par elle, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, la Société MINAUTOR sera condamnée à lui payer une somme de 3.000,00 euros à ce titre ;

Attendu que la Société MINAUTOR, succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront notamment le coût de l’expertise judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Constate la non-comparution de la Société MINAUTOR et dit le présent jugement contradictoire en tous ses effets ;

Prononce la résolution du contrat conclu le 31 mars 2023 entre la Société MINAUTOR et la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES, pour les causes sus-énoncées ;

Condamne la Société MINAUTOR à récupérer à ses frais le moteur litigieux sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, et ce, pendant 120 jours ;

Condamne la Société MINAUTOR à rembourser à la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES la somme de 4.514,00 euros correspondant au prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

Condamne la Société MINAUTOR à payer à la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES la somme de 1.950,83 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi, pour les causes sus-énoncées ;

Condamne la Société MINAUTOR à payer à la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi, pour les causes sus-énoncées ;

Déboute la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES de sa demande à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour les causes sus-énoncées ;

Condamne la Société MINAUTOR à payer à la Société MORBIHAN OCCASIONS AUTOMOBILES la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La condamne également aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront notamment le coût de l’expertise judiciaire ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe au titre du présent jugement à la somme de 60,22 euros TTC dont TVA 10,04 euros.

Cause plaidée à l’audience publique du 20 décembre 2024, Première Chambre, devant Messieurs LACHAUX, Président de Chambre, MARTIN et LAIZEAU, Juges, lesquels en ont délibéré, et étaient assistés de Madame LE BOUQUIN, Commis-Greffier assermenté.

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi vingt-cinq avril deux mil vingt-cinq.

Copie exécutoire délivrée A : la SCP WANSCHOOR & Associés

la présente décision est signée électroniquement par le Président d’audience et le Greffier.