NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000229

NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000052

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR(S) :SELARL SBCMJ – mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Maître [L] [M]

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DEFENDEUR(S) :EURL ART BATIMENT (SARLU) [Adresse 2] représenté(e) par Monsieur [K] [J]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN – Juge-Rapporteur

LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

JUGES : Madame Edith PENET – Madame Céline OLIVIER

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

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DEBATS A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 25/06/2025

Vu le jugement du 27 juin 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’EURL ART BATIMENT, désignant la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [N] [Z], en qualité de mandataire judiciaire et fixant le rappel de l’affaire pour l’examen de la clôture à douze mois;

L’affaire ayant été rappelée à cette fin à l’audience du 25 juin 2025;

Vu les observations du liquidateur tendant à la prolongation d’un an du délai fixé pour l’examen de clôture;

Vu l’article L.643-9 du code de commerce;

Monsieur [K] [J], gérant de la société débitrice, dûment entendu, ne s’opposant pas à la demande;

Vu le rapport du juge-commissaire du 24 juin 2025 favorable de la clôture de la procédure;

Le ministère public, dûment entendu en ses réquisitions tendant à la prorogation du délai de clôture;

L’affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 22 juillet 2025.

Sur ce

Attendu que selon I’article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, :

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des débats que dans cette procédure le passif a été définitivement admis à la somme de 131357,59 €; qu’il reste des recouvrements à réaliser pour un montant 10K€; que ces opérations n’ont pu s’effectuer avant le terme du délai judiciairement imparti; qu’il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d’examen de la clôture d’un an;

Attendu que les dépens de l’instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Proroge d’un an le délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de l’EURL ART BATIMENT.

Dit que l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen de la clôture à la plus proche audience utile en 2026.

Dit les dépens de l’instance frais privilégiés de liquidation judiciaire.