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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, affaires courantes, 7 nov. 2025, n° 2025002313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2025002313 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002313
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 07/11/2025
DEMANDEUR (S) : BRED BANQUE POPULAIRE (SA) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME COELHO AVOCAT AU BARREAU DE PARIS
DEFENDEUR (S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [D] liquidateur judiciaire [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président
* JUGE(S) : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Dominique CASSOULET
* GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002313 AVEC L’AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024003685
LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 57.23 EUROS A LA CHARGE DU DEMANDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 07/11/2025.
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