Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 23 mai 2025, n° 2024002095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2024002095 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 23/05/2025
DEFENDEUR(S) : [U] [K] née [M] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [P] [U], non comparant
*************************
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE
JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
************************x
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
x***********************x
Par jugement en date du 07/06/2019, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [U] [K] née [M]
En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [U] [K] née [M] a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur [P] [U], dûment habilité, n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué – la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [W] [C], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [W] [C]
Le juge-commissaire avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureur de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : – des procédures judiciaires et de réalisation d’actif toujours en cours (biens immobiliers) retardent l’issue de la liquidation judiciaire – en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Madame [U] [K] née [M] pour une durée d’un an
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
Madame [U] [K] née [M], représentée par Monsieur [U] [P], dûment convoquée
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de Madame [U] [K] née [M] pour une durée d’un an
Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [U] [K] née [M], à comparaître à l’audience du 22/05/2026 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Transport ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance
- Règlement amiable ·
- Adresses ·
- Avant dire droit ·
- Audience ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Finalité ·
- Tva ·
- Différend ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Marc ·
- Comparution ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Titre ·
- Associé ·
- Provision ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Sociétés
- Injonction de payer ·
- Signalisation ·
- Publicité ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Titre ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Transport routier ·
- Liquidation judiciaire ·
- Matériel de transport ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Affrètement ·
- Commerce
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Répertoire
- Période d'observation ·
- Volaille ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Liste ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Travaux agricoles ·
- Vignoble ·
- Inventaire
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Automatique ·
- Procédure ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Pénalité ·
- Loyers impayés ·
- Retard ·
- Banque centrale européenne ·
- Photocopieur ·
- Clause pénale ·
- Clause ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.