LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 14/03/2025

DEFENDEUR(S) : [X] [O] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : absent, excusé *************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Christian CROUZET M. Marc GILLET

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

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L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me Léa MONTET, Substitut du Procureur.

N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

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Par jugement en date du 16/02/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [X] [O] Par jugement en date du 06/09/2024, ce Tribunal a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [X] [O] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,

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Monsieur [X] [O], excusé, n’a pas comparu

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la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [T] [U] ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame [P] [L], collaboratrice dûment mandatée

Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : – des procédures judiciaires (instance pendante devant le CPH de Mont-de-Marsan) toujours en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire – en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir

Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [O] pour une durée d’un an

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire Monsieur [X] [O] dûment convoqué et excusé

Proroge la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [O] pour une durée d’un an

Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [X] [O], à comparaître à l’audience du 13/03/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.