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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 25 mars 2025, n° 2024F01579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01579 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Mars 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE OZONE SERVICES [Adresse 2] MAROC comparant par Me Soufiane EL MOUTAOUKIL [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS POLYEXPERT CONSTRUCTION [Adresse 5] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 6] et par Me Bruno CAVALIE [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeur a soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal des Activités Economiques de Paris,
Le demandeur accepte l’incompétence territoriale soulevée lors de l’audience de mise en état.
Qu’en conséquence le tribunal dira l’exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire Paris
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du profit du Tribunal des Activités Economiques de Paris Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article 82 du CPC.
Condamne le demandeur aux dépens de l’instance
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 114,58 €uros, dont TVA 19,10 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 25 Mars 2025 où siégeaient M. Marc RENNARD, Président, M. Joël FARRE et M. Jean Michel KOSTER, Juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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