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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, audience juge de la mise en etat jme, 3 sept. 2025, n° 2024004668 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2024004668 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
03/09/2025
2024000071 2024 004668
[W] [A] (SAS) C/ FRIO ROYVAL SL société espagnole (SDE) SPEDITION IBEROSUR SLU société espagnole (SDE)
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 03/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Jackie COURMONT, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :
Représentant : Me FANGET Nicolas
Défendeurs : FRIO ROYVAL SL société espagnole (SDE) [Adresse 1] ESPAGNE
Ne comparait pas ni personne pour lui,
SPEDITION IBEROSUR SLU société espagnole (SDE) [Adresse 2] ESPAGNE GUADALUPE MURCIA ESPAGNE
Représentant : Me Arnaud GONZALEZ loco Me Nicolas CHAUDESSOLLE
Inscrite sous le numéro 2024 004668.
Après que la cause ait été débattue à l’audience du 03/09/2025
Devant : PrésidentJackie COURMONTJugeMarie-Line MALATERREJugeLydie BROSSARDAssistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Le Ministère Public avisé,
Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal donne acte du désistement parfait de l’instance et de l’action 2024 004668.
Dans la procédure :
[W] [A] (SAS) CONTRE FRIO ROYVAL SL société espagnole (SDE) SPEDITION IBEROSUR SLU société espagnole (SDE) et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D’AUDIENCE Jackie COURMONT.
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