TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT D’INCOMPETENCE 19/08/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025003708 2025000561

SCI [C] 83

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Jean-Louis PICCIN

Juge

: Madame Bénédicte LE GAC CAMPAGNI

Juge

: Madame Marie Line MALATERRE

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 19/08/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

SCI [C] [Adresse 1] [Adresse 2] 82000 [Adresse 3] RCS MONTAUBAN 852 082 106

Le 25/06/2025, Maître [R] [N] loco Maître [E] [M], munie d’un pouvoir spécial aux fins de déposer une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour la SCI [C] 83, a effectué une demande de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN. Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil ;

Convoqué en Chambre du Conseil le 08/07/2025, Maître [E] [M], mandaté par la SCI [C] 83, en présence de Monsieur [X] [G], gérant, expose l’origine des difficultés de l’entreprise et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Lors de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28/07/2025 reporté au 19/08/2025 pour un jugement y être rendu ; autorisant une note en délibéré, reçue au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN le 11/07/2025 ;

Vu la note en délibéré indiquant que la SCI [C] exerce une activité de loueur de local commercial ;

Que conformément à l’article L621-2 du Code de Commerce, le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Que le Tribunal Judiciaire est compétent dans les autres cas ;

Qu’en l’espèce, le débiteur est une société civile immobilière, société civile par la forme, déclarant sur l’extrait Kbis, exercer une activité civile notamment la construction, acquisition de tous biens ou droits immobiliers pour leur administration et leur exploitation par bail, location et indiquant exercer une activité de loueur de local commercial, qui sont des activités civiles ;

Que la forme de la société est bien civile ;

Qu’il y a lieu de se déclarer incompétent sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit du Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Se déclare incompétent sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au profit du Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN ;

Renvoie le dossier devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN à défaut d’appel de la décision ;

Frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 46,05 euros.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.