TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DESIGNATION ORGANES DE LA PROCEDURE ET POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 17/06/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003253 2025000443

[Localité 1] (SAS)

Dossier : PC/08549

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 17/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Alain PECOU

Juge : Monsieur Florent DUCRUET

Juge

: Monsieur Jérome MACABEO

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public, avisé,

Jugement prononcé publiquement le 17/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 10/09/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

[L] FOOD [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 – 2021 B 527

La société [L] FOOD [Localité 2] (SAS) prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [E], a interjeté appel de la décision du 10/09/2024.

Suivant arrêt rendu le 13/05/2025, la Cour d’Appel de Toulouse a infirmé la décision du Tribunal de Commerce de céans en date du 10/09/2024 en ce qu’il a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [L] FOOD MONTAUBAN, prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [L] FOOD MONTAUBAN et renvoie les parties devant le Tribunal de Commerce de Montauban pour la désignation des organes de la procédure et le suivi de la procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 17/06/2025, la société [L] FOOD [Localité 2] (SAS) comparait en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [E], et assisté de Maître Elodie CIPIERE, entendus,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse en date du 13/05/2025 infirmant la décision du Tribunal de Commerce de céans en date du 10/09/2024, et prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [L] FOOD MONTAUBAN,

Attendu que cet arrêt a renvoyé les parties devant le Tribunal de Commerce de Montauban pour la désignation des organes de la procédure et le suivi de la procédure,

Attendu qu’il y a lieu de procéder à la désignation des organes de la procédure ;

Attendu qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation et qu’il convient, en conséquence, par application de l’article 631-15 du Code de Commerce, d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à la date initialement fixée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Autorise la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13/06/2025 :

[L] FOOD [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 – 2021 B 527

Ayant pour activité :

Petite restauration, plats à emporter, traiteur, sandwich, snacking,

Maintient la date de cessation des paiements au :

17/11/2023

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire :

Monsieur [Z] [Q]

Juge Commissaire suppléant :

Monsieur [B] [O]

Mandataire judiciaire :

SELARL M. J. [Y] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [U] [Y] [Adresse 2]

Chargé d’inventaire :

SELARL [M] [W] prise en la personne de Maître [M] [W] [Adresse 3]

pour dresser, dans le délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure [L] FOOD [Localité 2] (SAS);

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 09 septembre 2025 à 10 Heures et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.