TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 09/09/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 004823 2025000754

PIERRE-MARIE BTP (SARL)

Dossier : PC/08685

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 09/09/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 09/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 25/02/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

PIERRE-MARIE BTP (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] B 952 068 104 – 2023 B 378

Par jugement du 25/02/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l’actif immobilier et les seuils prévus à l’article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 01/09/2025, Maître [F] [X], ès qualités, a demandé au Tribunal qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, PIERRE-MARIE BTP (SARL) ne comparait pas ni personne pour elle ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise que ;

Que le dirigeant a été défaillant devant l’ensemble des organes de la procédure ;

Qu’il ne s’est présenté ni au Tribunal lors de l’audience d’ouverture, ni à l’Etude de la SELARL BENOIT é ASSOCIES, statuant sur une requête aux fins de revendication ;

Que le montant du passif proposé à l’admission s’élève à la somme de 309 958, 49 € dont 48 000 € de passif provisionnel fiscal (Pôle Recouvrement Spécialisé) ;

Qu’un rapport aux fins de sanction va être déposé ;

Qu’il conviendra de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de :

PIERRE-MARIE BTP (SARL) [Adresse 2] 952 068 104 – 2023 B 378

Et fixe un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur au 30/01/2026 ;

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 07/09/2027 à 11 H;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.