Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, procedure collective, 4 nov. 2025, n° 2025005329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2025005329 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
04 NOVEMBRE 2025
2025000883 2025 005329
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] C/ [N] [M] (SARL)
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 04 novembre 2025, il a été publiquement donné lecture par Alain PECOU, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :
Demandeur : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1]
Représenté par Monsieur [V] [P], comptable public, entendu.
Défendeur : [N] [M] (SARL) [Adresse 2]
Comparait en la personne de Madame [H] [M], épouse, représentant, son gérant Monsieur [N] [M].
Inscrite au rôle sous le numéro 2025000883
Après que la cause ait été débattue à l’audience du 04/11/2025
Devant Alain PECOU, Président Vincent CAMINEL, Juge Jérôme MACABEO, Juge Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Le Ministère Public avisé,
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal donne acte de son désistement d’instance parfait de l’affaire 2025005329 (2025000883) ;
Dans la procédure :
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Localité 2] [N] [M] (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse à la charge de COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE les entiers frais et dépens de l’instance ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D’AUDIENCE Alain PECOU.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Discothèque ·
- Chambre du conseil ·
- Concert
- Courtage ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Assurances ·
- Mandataire ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intérêt de retard ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Tva ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Contrôle prudentiel ·
- Résiliation du contrat ·
- Autorité de contrôle
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Insuffisance d’actif
- Cessation des paiements ·
- Matériel agricole ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Volaille ·
- Abattoir ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Gibier ·
- Cessation des paiements
- Désistement ·
- Action ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Abandon ·
- Masse ·
- Donner acte ·
- Transport ·
- Effets ·
- Partie
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Tribunaux de commerce
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Activité économique ·
- Période d'observation
- Zoo ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Action ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Frais irrépétibles
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.