TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN du 20/01/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 006237 2025001009

EURL "[S][N]" (SARL)

Dossier : PC/08210

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 20/01/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Jackie COURMONT

Juge : Marie-Line MALATERRE

Juge : Lydie BROSSARD

Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats

Le Ministère Public, entendu en son avis lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la modification substantielle du plan ;

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la modification substantielle du plan ;

Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jackie COURMONT, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 21/02/2023, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de :

EURL''B.[N]'' (SARL) [Adresse 1] 489 120 170 – 2006 B 154

Par jugement en date du 20/02/2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire en faveur de EURL "[S][N]" (SARL)

Suivant rapport déposé au Greffe le 07/01/2026, la SELARL M. J. [X] & ASSOCIES en la personne de Maître [I] [X] a sollicité la modification substantielle du plan de redressement de EURL "[Z])

Lors de la Chambre du Conseil du Mardi 20/01/2026, EURL " [S][N] "(SARL) régulièrement convoquée, comparait en la personne de son gérant Monsieur [P] [N] en présence de Madame [T], Directrice, entendu, sollicite la modification substantielle du plan de redressement ;

La SELARL M. J. [X] & ASSOCIES en la personne de Me [I] [X] expose son rapport et sollicite la modification substantielle du plan de redressement judiciaire, aux motifs que :

Dans une correspondance du 13/10/2025, la société a indiqué à l’Etude qu’elle traverse actuellement une période difficile en raison de l’annulation du Village de Noël de [Localité 1] qui engendre une perte de l’ordre de 400 000 € sur le chiffre d’affaires prévu pour l’année.

Cette dernière a dû mettre en place des mesures de chômage partiel et réorganiser ses charges afin d’assurer la pérennité de l’activité.

Elle s’oriente également vers de nouveaux marchés comme les manifestations sportives afin de redynamiser son activité et renforcer ses marges.

Compte tenu de ces évènements la société sollicite la modification substantielle du plan suivante :

* Pour les créanciers ayant accepté l’option 1 ou l’option 2 : Ces créanciers ayant déjà accepté un abandon partiel de leurs créanciers, la société s’engage à honorer le règlement des annuités telles que prévu par le jugement arrêtant le plan

* Pour les créanciers ayant accepté l’option 3 : Il leur est proposé d’une part, de geler la 2 ème annuité avec report de son paiement en fin de plan et d’autre part, allonger la durée de celui-ci d’un an.

Concernant la consultation des créanciers, sur cette modification du plan, il ressort que sur 27 créanciers, 4 ont répondu favorablement à la proposition formulée par la société [N]. Les autres sont restés taisant.

Maître [I] [X] ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de redressement, émet donc un avis favorable à la demande formulée par EURL''B.[N]''(SARL) sur la demande de modification substantielle de plan, compte tenu des évènements survenus en fin d’année 2025 avec notamment la perte d’un important chantier, il serait en effet plus prudent d’aménager le plan afin de pérenniser l’activité.

SUR QUOI :

Vu la demande en modification du plan de redressement judiciaire de EURL "[S][N]" (SARL) ;

Vu l’avis favorable du Ministère Public et du Juge commissaire ;

Qu’il y a lieu d’autoriser la modification substantielle du Plan de EURL " [S][N] "(SARL) et l’autorise à procéder au règlement de l’intégralité des créanciers par anticipation ;

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de la SELARL MJ [X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X], ès qualités de commissaire à l’exécution du Plan.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit la demande en modification du plan sollicitée ;

Autorise la modification substantielle du Plan de continuation et autorise EURL "[S][N]" (SARL) à :

* Pour les créanciers ayant accepté l’option 1 ou l’option 2 :

Honorer le règlement des annuités telles que prévu par le jugement arrêtant le plan

* Pour les créanciers ayant accepté l’option 3 :

* Geler la 2 ème annuité avec report de son paiement en fin de plan

* Allonger la durée de celui-ci d’un an.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.