DU MARDI 15 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02780

GREFFE N° 2025J00290

JUGEMENT RECTIFIANT L’ERREUR MATERIELLE

QUI AFFECTE LE JUGEMENT DE CESSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SAS

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

— Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, – Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermentée,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 4 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert sur déclaration de cessation de paiement, une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la société DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SAS et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [M] en qualité d’Administrateur Judiciaire, nommé Jean-Louis BLOUIN en qualité de Juge-commissaire et Maître [I] [O] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 6 mai 2025 (2025L01004 – 2025L01131 – 2025L00936), le Tribubal a arrêté le plan de cession de l’entreprise DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SAS au profit de la société GLOBAL OPEN CAMPUS,

Par requête en date du 12 mai 2025, la SC CBF & ASSOCIES, ès-qaulités, indique que dans son jugement du 6 mai 2025 (2025L01004 – 2025L01131 – 2025L00936) le tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé l’Administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 5 salariés correspondant à la suppression des postes suivants :

Categories socio-professionnelles Employés Natureducontrat

Enseignante anglais 1 CDI temps partiel

Enseignante arts plastiques 1 CDI temps partiel

Enseignante Fashion Business 1 CDI temps partiel

Responsable pédagogique du bachelor 1 CDI

Chargée des admissions et de la relation étudiante 1 Contrat d’apprentissage

Or, il s’avère que la société compte un salarié supplémentaire occupant le poste d’enseignant stylisme.

La SCP CBF & ASSOCIES sollicite donc la rectification du jugement de cession du 6 mai 2025 (2025L01004 – 2025L01131 – 2025L00936) afin de permettre également le licenciement relatif au poste d’enseignant stylisme.

Le Tribunal ne peut que constater que son jugement du 6 mai 2025 (2025L01004 – 2025L01131 – 2025L00936) est bien entaché d’une erreur matérielle et dira qu’il convient de le rectifier comme suit :

« Autorise l’Administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 6 salariés correspondant à la suppression des postes suivants :

Catégories socio- professionnelles Employés Nature du contrat

Enseignant anglais 1 CDI temps partiel

Enseignant arts plastiques 1 CDI temps partiel

Enseignant Fashion Business 1 CDI temps partiel

Responsable pédagogique du bachelor 1 CDI

Chargé des admissions et de la relation étudiante 1 Contrat d’apprentissage

Enseignant stylisme 1 CDI temps partiel

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant sans audience,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Constate que son jugement du du 6 mai 2025 (2025L01004 – 2025L01131 – 2025L00936) est entaché d’erreur matérielle,

Rectifie ainsi qu’il suit sa décision et remplace :

« Autorise l’Administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 5 salariés correspondant à la suppression des postes suivants :

Catégories socio-professionnelles Employés Nature du contrat

Enseignant anglais 1 CDI temps partiel

Enseignant arts plastiques 1 CDI temps partiel

Enseignant Fashion Business 1 CDI temps partiel

Responsable pédagogique du bachelor 1 CDI

Chargé des admissions et de la relation étudiante 1 Contrat d’apprentissage

Par :

« Autorise l’Administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 6 salariés correspondant à la suppression des postes suivants :

Catégories socio- professionnelles Employés Nature du contrat

Enseignant anglais 1 CDI temps partiel

Enseignant arts plastiques １ CDI temps partiel

Enseignant Fashion Business 1 CDI temps partiel

Responsable pedagogique du bachelor 1 CDI

Chargé des admissions et de la relation étudiante 1 Contrat d’apprentissage

Enseignant stylisme 1 CDI temps partiel

Ordonne la rectification sur les minutes et expéditions des jugement du 28 janvier 2025 RG n° 2024L4442-2024L4225 et du 11 février 2025 RG n°2025L540, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile alinéa 4,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MARDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.