Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, procedure collective, 13 janv. 2026, n° 2025006863 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2025006863 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
13 JANVIER 2026
2025001091 2025 006863
SELARL M. J. [K] & ASSOCIES en la personne de Maître [G] [K] C/ [R] [W]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 13/01/2026, il a été publiquement donné lecture par Alain PECOU, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :
Demandeur : SELARL M. J. [K] & ASSOCIES en la personne de Maître [G] [K] [Adresse 1]
Comparait en la personne de Maître [G] [K] sollicitant le désistement de l’instance
Défendeur : [R] [Adresse 2]
Ne comparait pas, ni personne pour lui.
Inscrite au rôle sous le numéro 2025001091 ;
Après que la cause ait été débattue à l’audience du 13/01/2026
Le Ministère Public avisé,
Et après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal donne acte de son désistement d’instance de l’affaire (2025001091).
Dans la procédure : SELARL M. J. [K] & ASSOCIES
CONTRE
[R] [W]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse à la charge de SELARL M. J. [K] & ASSOCIES en la personne de Maître [G] [K] les entiers frais et dépens de l’instance ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D’AUDIENCE Alain PECOU.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Actif ·
- Activité
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intérêt de retard ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Taux légal ·
- Référé ·
- Recouvrement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procès-verbal
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Désistement d'instance ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Acceptation ·
- Fins ·
- Fond
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Brasserie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Technologie ·
- Commissaire de justice ·
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Cessation
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Résiliation ·
- Prime ·
- Aliénation ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Fonds de commerce ·
- Publication ·
- Support
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Transport public ·
- Location de véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.