TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 13/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 13/01/2026

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 2]

Représentée par Madame [T] [X], mandataire

DEFENDEUR(S)

CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS [Adresse 1]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Antoine FLASAQUIER

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 09/10/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 2] a fait donner assignation à la société CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS [Adresse 1], d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l’audience du 02/12/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.

La société CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 493 862 114 depuis le 22/01/2007 et exploite un fonds de commerce de distribution de coiffes pour bouteilles de vins effervescents.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été placée à notre audience du 02/12/2025 à 9h00 en chambre du conseil,

Par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce a désigné Monsieur Benoit MERCIER, juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SCP [L] (Me [V] [L]), mandataire.

La SCP [L] (Me [V] [L]), mandataire a déposé son rapport au greffe le 30/12/2025. Ledit rapport a été communiqué à la société débitrice, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République, lesquels ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 13/01/2026 à 09h00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 13/01/2026, ont comparu :

La SCP [L] (Me [V] [L]), mandataire laquelle a repris les termes de son rapport, a demandé au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la société CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, représentée par Madame [T] [X], mandataire, laquelle a maintenu les termes de son assignation,

La société CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commis a dûment déposé son rapport au greffe le 09/01/2026,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre de la société débitrice une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société : CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 493 862 114

Activité : commerce et distribution de coiffes pour bouteilles de vins effervescents.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/10/2025, correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

DESIGNE Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SCP [L] (Me [V] [L]) [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL Sophie RENARD & [N] [B] (Me [N] [B]) [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 13/01/2026.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.