Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 13 avril 2018, n° 2018002729

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 002729

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 13/04/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S)

M^e D I 27, RUE DE L'[…]

REPRESENTANT (S) :

DEFENDEUR(S)

MELROSE

[…]

[…]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT _ : M. N M O : M. Jacques FOURNIER M. Achille AMET

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M^me B C GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me B C MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR :

[…]

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/03/2018

[…]

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

D I – ORLIAC

Mandataire Judiciaire

Certificat de sciences criminelles D É P ÔT G RE F F E LE

[…] des Affaires et Accords Industriels

Lauréat de la Faculté ? ? } ÀN. 2018 Ancien chargé d’enseignement à la faculté de droit de Montpellier Ancien professeur à l’ES.CA.E. D E D-ORLIAC AIRE

[…]

RAPPORT DU LIQUIDATEUR AUX FINS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF SAISINE DU TRIBUNAL (Articles L643-9 et R643-18 du Code du Commerce) Débiteur personne morale

SYNTHESE DE LA DEMANDE AFFAIRE : MELROSE SARL LR pute | LIQUIDATION JUDICIAIRE : 29/05/2015 | ce DOSSIER : 6518 | GREFFE : 4139647 | JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Fabrice SCOLLO

LIQUIDATEUR : Maître D I

DEMANDE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UNE PERSONNE MORALE

RESUME DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES DILIGENCES ACCOMPLIES :

CONSTATATIONS A L''OUVERTURE DE LA PROCEDURE :

Le jugement de redressement judiciaire a été prononcé sur poursuites de la société LOXAM et le

débiteur ne s’est pas présenté à l’audience.

Il ne s’est pas plus présenté à mes convocations.

L’extrait KBIS de la société enseigne que la société a été constituée en MARS 2012 pour une activité d’entretien et construction de piscine sous les enseignes PISCINE DIRECT USINE.COM et PISCINE PROMO.COM.

La société ne semble pas avoir de locaux et son siège social correspond à une entreprise de domicilation.

Je relève que le gérant Monsieur X est également dirigeant d’une autre société RJS DISTRIBUTION en liquidation judiciaire depuis le 03/02/2015 chez Maître Y à

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Nîmes. Cette société utiliserait également le nom commercial MELROSE PISCINES.

Je n’ai pas pu identifier d’abonnement téléphonique au nom de la société, et ai remarqué que la société PISCINE DIRECT USINE dispose d’un site internet faisant mention d’une société à PERPIGNAN. IL semble que MELROSE était sans doute distributeur de cette marque.

Il conviendra cependant de procéder à des investigations pour rechercher si la même activité n’a pas été transférée à une autre société, et j’interroge d’ailleurs mon confrère Y pour avoir son premier sentiment.

En tout état il ne semble pas y avoit d’activité et je sollicite donc la liquidation par acte séparé. pas y J q P

DILIGENCES ET CONSTATATIONS DURANT LA PROCEDURE : (calibrage de Pinformation en mois et années MM/AA)

03/15 Redressement judiciaire sans administrateur

03/15 Relance greffe pour kbis + état des inscriptions

03/15 Le gérant Monsieur X aurait une autre société RJS DISTRIBUTION en liquidation judiciaire depuis le 03/02/2015 Chez Maître Y à Nîmes. Cette société utilise d’ailleurs le nom commercial MELROSE PISCINES.

03/15 Prud’homme LORRIC en cours de paiement

03/15 demande de renseignement remplie sur le site PISCINE DIRECT USINE pour savoir le lien avec MELROSE

03/15 réponse de PISCINE DIRECT USINE:

« Nous n’avons aucun lien avec la société Melrose. Le site piscine direct usine appartenait à la société RJS DISTRIBUTION et a été racheté en septembre 2014 par l’usine Decojardi. » Demande s’il existe un contrat avec MELROSE (mail PHP)

03/15 Débiteur non présenté

03/15 Effectif O

[…]

03/15 Ficoba : néant

04/15 fichier préfecture cartes grises néant

04/15 inventaire commissaires priseurs: société n’existe pas à l’adresse de la procédure. Dirigeant n’a pas retiré le courrier RAR destiné à l’adresse Chez madame F G, […]

04/15 information émanant de Madame Z (gronardo(@)online.fr) qui a commandé une piscine avec la société Piscine Direct Usine en 2011, posée en 2012. À payé la totalité de la facture cependant une bache à barres d une valeur de 1700 euros n’a jamais été livrée.

A engagé une action mais a été déboutée faute de preuves

Indique que le gérant est toujours en activité mais il me semble qu’il joue avec les numéros de SIRET. En effet, il semblerait que ce soit le SIRET de Piscine Direct Usine qui corresponde à un redressement, mais M. X continue bien de vendre que ce soit via le site internet ou actuellement sur diverses foires ( Paris, Orléans, etc) sous le compte de MELROSE PISCINE mais son stand que l’on peut voir en images sur la page facebook de Melrose comporte toujours également le nom de Piscine Direct Usine.

Indique disposer de preuves nécessaires prouvant son activité ainsi que les photos de ses chantiers de ces derniers mois.

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Conseil de déposer plainte au Parquet, auquel par ailleurs j’adresse copie de mon rapport

actualisé et de nos échanges

05/15 Monsieur X à finalement pris contact avec l’étude pour prendre RDV 777 ne

s’est pas présenté |

05/15 nouveau rendez vous et nouvelle absence de monsieur X

05/15 demande point du Parquet (15075000086)

Monsieur X serait domicilié en Espagne à FIGUERAS.

Demande point pour sanction éventuelle: réponse

05/15 Prud’homme LORRIC soldé

05/15 point M^e Y liquidateur de RJS DISTRIBUTION: pas de contacts avec monsieur

X qui ne lui a transmis aucun document.

06/15 contacts anonymes avec clients qui disent détenir des devis sur entête DIRECT

PISCINES établis par monsieur X qui dispose d’un site http://www.H-

X.fr/.

06/15 liquidation judiciaire

06/ examen des déclarations de créance pour décision sur suite à donner à la procédure:

— client COMBES abandon de chantier avec paiement de 10.000 €

— client CASTELAIN chantier pas commandé et acompte de 14.600 € dont 8.000 € à la société

RJS DISTRIBUTION

— client PILIBOSSIAN travaux non effectués pour 27.000 €

— URSSAF 24.000 € de cotisations depuis le 3^e trimestre 2012 révélatrices de l’ancienneté de

l’état de cessation des paiements, dont 3.740 € de parts salariales

— LOXAM location pour 9.000 €.

— condamnation prud’homale pour 31.000 € dont salaires depuis le 01.03.2013 révélateur d’un état de cessation des paiements

Total 95.000 €.

06/15 information Parquet pour faillite personnelle

06/15 requête faillite personnelle

06/15 demande d’information par M^e Y liquidateur de RJS même dirigeant X: réponse.

07/15 rendez vous avec monsieur X qui s’est finalement présenté.

Il explique avoir eu l’idée d’un concept de commercälisation de piscine, sous l’enseigne MELROSE. PISCINE, avec des sites internet ouverts par des distributeurs. La commercialisation était adossée à un fabriquant de coques, PISCINE DIRECT USINE.COM.

La société n’aurait fonctionné que quelques mois, Monsieur X se disant bon commercial mais mauvais gestionnaire.

Il est maintenant domicilié en ESPAGNE, et salarié de DECO PISCINE qui est propriétaire de PISCINE DIRECT USINE.COM : ce fabriquant aurait exigé que monsieur X, qui est commercial, accepte des retenues sur ses commissions pour que les travaux mal ou pas exécuté des sociétés MELROSE et RJS pour des piscines de cette marque: selon monsieur X tous les travaux auraient été faits ou seraient sur le point d’être faits (CASTELAIN margelles encore à poser) et 70.000 € auraient été retenus sur ses commissions.

Il n’était par contre par informé des doléances du client PILIDOSSIAN qui a établi un devis de réparation sans lui en parler, alors qu’il existe une assurance décennale valide (ASSURA RISQ à ORLEANS).

Je suis dans l’attente de justificatifs et d’éléments comptables.

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07/15 demande précisions à client PILIDOSSIAN

08/15 Relance dirigeant pour attestation assurance

10/15 audience sur demande de faillite personnelle par le Parquet

12/15 jugement prononçant la faillite personnelle de Monsieur H X pour une durée de 10 ans

12/15 requête clôture

02/16 appel du jugement de faillite personnelle (M^e D’ACUNTO)

04/16 clôture sera à radier

01/18 requête clôture (appel jamais enrôlé)

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EXPOSE DE LA DEMANDE :

Je soussigné, D I), agissant en qualité de Liquidateur de l’affaire sous références, at l’honneur de vous exposer ce qui suit :

LES TEXTES APPLICABLES :

Atticle L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77

« Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal

peut proroger Le terme bar une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la judiciaire est prononcée par

Je tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Le tribunal peut éçalement prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l’issue de celles-ci lorsque cette

clôture n’apparaët pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. I! peut se saisir d’office. A l’expiration d 'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, fout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses

obligations par le cessionnatre. »

NOTA : Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont

applicables aux procédures en cours au er juillet 2014.

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Article R643-16 du code de commerce

« L’insuffisance d’achif est caractérisée lorsque ke produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise on des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. »

Article R643-18 du code de commerce

« Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur »

Article 2225 du Code Civil « L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y cOMpnis à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur r155i0n »

L''ESPECE :

Dans la procédure de liquidation judiciaire sous références, je n’ai pu inventorier qu’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible.

— _ Pactif : vous trouverez annexée à la présente la fiche comptable retraçant les opérations de cette procédure, et en patticulier le cas échéant les réalisations d’actif.

Aucune des pièces de mon dossier, que ce soit les déclarations de créances fiscales, les déclarations de créances des établissements de crédit, les informations données par le débiteur lui-même, ne permettent de penser qu’il existe un actif immobilier.

Je n’ai donc aucune possibilité d’interroger avec pertinence la conservation des hypothèques, pas plus que d’assumer le coût d’une interrogation exhaustive des fichiers immobihers.

— le passif: J’ai effectué les diligences que j’ai estimées adaptées pour l’examen et le traitement des créances déclarées (en cas d’insuffisance d’actif, et dans le cas où il est avéré que les créanciers ne seront pas payés, il ne m’a pas semblé fondé d’assumer les frais de vérification des créances et de différer d’autant la clôture de la procédure, et dans les autres cas la vérification des créances a été menée à bien).

Il apparaît donc que cette affaire ne peut être menée à bien et que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

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Ce dossier doit donc être clôturé pour insuffisance d’actif en application de l’article susvisé, le jugement de clôture mettant par là même fin à ma mission, notamment au sens de Particle 2225

du Code Civil.

C’est à cette fin que je saisis le Tribunal par la présente.

(Pour satisfaire aux exigences de l’avant dernier alinéa de l’article 58 du Code de Procédure avile dans sa rédaction découlant du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il est précisé que tenant la nature et Le contexte de la demande, et particulièrement les dispositions légales régissant la matière, il n’a pas &té entrepris de diligence en vue de parvenir à la résolution amiable du litige.)

Fait à Montpellier le 17 janvier 2018 D I

6518 __CLOTUREIALIQUIDATIONPERSONNEMO__10008908639 version de l’imprimé 31/13/2015

[…]

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ll est constant que M^e D I agissant en qualité de liquidateur de MELROSE a

fait rapport au Tribunal de céans pour voir clôturer les opérations de la liquidation judiciaire en raison de l’insuffisance d’actif et ce au visa des articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce.

Sur rapport du juge commissaire désigné, le greffier a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article R643-17 du code de commerce.

Il ressort des débats et du dossier que le liquidateur judiciaire a réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à la loi.

Sur ce le Tribunal : Vu les articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce,

Vu l’article 2225 du code civil,

Attendu que cette procédure a révélé un actif insuffisant pour faire face au passif et que l’insuffisance d’actif est donc caractérisée au sens de l’article R643-16 du code de commerce,

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités conformément à l’article R643-18,

Par ces motifs :

Le Tribunal statuant en audience publique et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de MELROSE

Met fin au sens de l’article 2225 du code civil, à la mission de M^e D I, liquidateur, lequel devra rendre compte de l’accomplissement de sa mission dans le cadre des textes applicables,

Dit que sauf les cas où l’article 2224 pourrait être invoqué pour fixer un point de départ de prescription antérieur, et ai visa de l’article 2225 du code civil, c’est à compter du présent jugement que le délai qui y est prévu commence à courir,

Dit que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L643-11 du Code de commerce,

Dit que le greffier procédera aux mentions, publicités et notifications conformément aux dispositions légales,

Renvoie devant le liquidateur pour pouvoir procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L643-10 du code de commerce,

Emploie les dépens en frais privilégiés,

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 13/04/2018.

5

TT) Le Président

Le Greffier M^me J K "M L M

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.