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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 29 août 2025, n° 2025010224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025010224 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010224
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : POINT CONTROLES (SAS), [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur (s) : CATORZE DESIGN & BUILD (SARL), [Adresse 2], [Localité 1]) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Achille AMET M. Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025 010224 de :
POINT CONTROLES (SAS)
contre
CATORZE DESIGN & BUILD (SARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 82,54 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 29/08/2025.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Stéphane FULCRAND.
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