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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, affaire courante, 25 juin 2025, n° 2024003664 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2024003664 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
25/06/2025
2024000058 2024 003664
[I] LA REPUBLIQUE (SAS) C/ [P] [H]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 25/06/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Marc TERRANCLE, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :
Demandeur : [I] LA REPUBLIQUE (SAS) [Adresse 1]
Représentant : Me Arnaud GONZALEZ
Défendeur : [P] [H] [Adresse 2]
Représentant : Me Elodie MONNET
Inscrite sous le numéro 2024003664.
Après que la cause ait été débattue à l’audience du 25/06/2025
Devant : PrésidentMonsieur Marc TERRANCLEJugeMadame Marie-Line MALATERREJugeMonsieur Jackie COURMONTAssistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Le Ministère Public avisé,
Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal donne acte du désistement parfait de l’instance et de l’action 2024003664.
Dans la procédure :
[I] LA REPUBLIQUE (SAS) [Localité 1] [P] [H]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D’AUDIENCE Marc TERRANCLE.
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