TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Stéphane DEREMAUX et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l’audience du : 05/12/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [O] [Q], gérant Maître [N] [H] de la SELARL [N] [H], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 20/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société C [O] [U] (SARLU) [Adresse 1], qui exerce une activité de menuiserie générale et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 898 433 461 (2021 B 170).

Ce même jugement a autorisé une période d’observation d’une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré (14.412 €) apparaît remboursable dans le cadre d’un plan, la société ayant de l’activité ; cependant, le mandataire n’est en possession d’aucun document comptable fiable à ce jour ; il est donc difficile de se prononcer concrètement sur la situation.

Un délai supplémentaire s’avère donc nécessaire pour permettre d’estimer la faisabilité d’un plan de redressement ;

Il y a donc lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 20/06/2026.

Le tribunal, cependant, rappellera la société à l’audience du 06/02/2026 afin d’avoir la certitude que les documents comptables ont été transmis au mandataire judiciaire et d’avoir un avis de ce dernier dessus ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l’avis du juge-commissaire ;

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 06/02/2026 dans le redressement judiciaire de la société C [O] [U] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 898 433 461 (2021 B 170).

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l’audience du VENDREDI 06 FÉVRIER 2026 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la loi.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Le Président.