Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 3 oct. 2025, n° 2025002889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025002889 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002889
Numéro PC : 4146245
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]
Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2]
Défendeur (s) : J-C NETTOYAGE (SARLU) [Adresse 3] : 830 107 751 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Didier REDON Juges : M. Thierry CHINAPPI Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience en chambre du conseil du 26/09/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 30/08/2024, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a prononcé à l’égard de la SARLU J-C NETTOYAGE, [Adresse 4] ayant pour activité le nettoyage industriel, une procédure de Redressement Judiciaire,
Ce Tribunal a désigné Monsieur [S] [P], Juge Commissaire, Maître [C] [U], Administrateur, Maître [I] [Z], Mandataire Judiciaire.
Il a par ailleurs invité le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un Représentant des Salariés.
Ce Tribunal a enfin ouvert une période d’observation permettant la poursuite de l’activité en vue de l’établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l’apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, il ressort du rapport oral de Monsieur [S] [P], Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d’apurer le passif.
L’Administrateur, le Mandataire Judiciaire, le Représentant des Salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la Liquidation judiciaire de l’Entreprise.
Le Débiteur dûment convoqué,
Maître [C] [U], Administrateur a comparu.
Maître [I] [Z], Mandataire Judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par Monsieur [S] [P], Juge Commissaire, révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible il y a donc lieu des à présent en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d’office la Liquidation judiciaire de la SARLU J-C NETTOYAGE prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Met fin à la période d’observation et à la mission de Maître [C] [U], Administrateur.
Maintient Monsieur [S] [P], Juge Commissaire.
Maintient Maître [I] [Z], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Air ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Titre ·
- Conditions générales ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Pénalité ·
- Commerce ·
- Référé
- Virement ·
- Chèque ·
- Banque ·
- Copie ·
- Sursis à statuer ·
- Société industrielle ·
- Plainte ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Compte
- Crédit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Registre du commerce ·
- Mise en état ·
- Audience ·
- Observation ·
- Renvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société de gestion ·
- Contrats ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Mandat ·
- Partie ·
- Développement ·
- Amende civile ·
- Titre ·
- Demande
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ébénisterie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Déclaration
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Désistement ·
- Habitat ·
- Action ·
- Instance ·
- Enseigne ·
- Acceptation ·
- Côte ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Or
- Activité économique ·
- International ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Crédit lyonnais ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Paiement
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Carolines ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.