Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 19 sept. 2025, n° 2025008022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025008022 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008022
Numéro PC : 4147194
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 19/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [P], [Z], [Adresse 1]
Défendeur(s) :, [V] (SARL), [Adresse 2], [Etablissement 1] : 918 627 860 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Pascal HEBRARD
Juges : M. Norbert DI LORENZO
M. Jérôme BILLEREY
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 05/09/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 16/06/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
,
[V] (SARL)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 05.12.2025 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Période d'observation ·
- Automatique ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Exploitation ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Entreprise ·
- Marc ·
- Pneumatique ·
- Liquidateur ·
- Outillage ·
- Société par actions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Résiliation ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Marque ·
- Retard ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Lettre recommandee ·
- Date ·
- Réception
- Décompte général ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Arbitrage ·
- Inventaire ·
- Commissaire de justice ·
- Menuiserie ·
- Marches ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Restaurant ·
- Maintien ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Certification ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Intérêt légal ·
- Dominique ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Holding ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Lituanie ·
- Étranger ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Avocat
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Entrepreneur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Activité professionnelle ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Énergie renouvelable ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Télécommunication
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.