REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065210

ENTRE : SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 4] prise en son Etablissement situé [Adresse 1] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SAS H & R, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B

853006336

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1.

Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier.

2.

La SASU H & R, ci-après « H & R », a une activité d’achat/vente, location de véhicules en tout genre, commerce de deux roues en tout genre, commerce de tout produit non réglementé.

3.

Le 21 octobre 2022, H & R souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Audi Q3 moyennant 48 loyers de 783,58 euros TTC avec un maximum de 40 000 km ; le véhicule est livré le 17 novembre 2022 et immatriculé [Immatriculation 5].

4.

H & R cesse de régler les loyers du contrat dès novembre 2022.

5.

VW BANK, le 24 juillet 2023, met H & R en demeure de payer les arriérés sous huitaine, à hauteur de 7 770,25 €, annonçant que la résiliation du contrat suivrait en cas de nonpaiement.

6.

Sans réponse de H & R, VW BANK lui notifie le 18 août 2023 la résiliation du contrat et réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu’elle estime dues, soit 29 715,63 euros. Sa lettre recommandée avec accusé de réception revient avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

7.

C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de H & R.

LA PROCEDURE

8. Par acte extrajudiciaire signifié le 02 octobre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne H & R et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée la société la société (sic) Volkswagen Bank GmbH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre principal : a) Condamner la SASU H & R à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 34 434,28 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir à compter du 06/07/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

A titre subsidiaire :

b) Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée conclu entre les parties ;

c) Condamner la SASU H & R à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 34 434,28 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir à compter du 06/07/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

En tout état de cause :

d) Enjoindre SASU H & R de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque Audi de type Q3, portant le n° de série [Immatriculation 5] ;

e) Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Audi de type Q3 portant le numéro de série [Immatriculation 5] sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

f) Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Audi de type Q3 portant le numéro de série [Immatriculation 5] en en tout lieu et entre toutes mains par le ministère de tel huissier de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

g) Condamner la société H & R au paiement d’une somme de 400€ au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

h) Condamner la société H & R au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

i) Condamner la société H & R aux entiers frais et dépens

j) Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

9.

Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

10.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 19 février 2025, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.

11.

Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 27 mars 2025 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

12. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront résumés au sein de la motivation ;

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la compétence du tribunal

13. L’article 20 du contrat de location longue durée stipule : « Pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat et de ses suites, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents émanant du locataire, il est fait expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce de Paris. » ;

Sur la recevabilité

14. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

15. H & R est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois (41) sous le numéro 853 006 336 ;

16. H & R a reçu signification par acte extrajudiciaire du 02 octobre 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse du siège figurant sur l’extrait Kbis ; le commissaire de justice expose dans son procès-verbal de signification : « Aucune personne morale ne répond à l’identification du destinataire de l’acte. Il n’y a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social. J’ai en conséquence procédé aux diligences suivantes pour rechercher les destinataires de l’acte. Là étant, nous avons constaté que le nom de la société n’apparaît sur aucun support (boîte aux lettres, sonnette, façade). Sur place nous n’avons rencontré personne pouvant nous renseigner utilement. Attendu que la société figure toujours à cette adresse sur le registre du commerce et les sociétés d’Orléans (sic) sous le numéro 853006336. Attendu que nous avons effectué toutes les recherches sur les annuaires numériques ou moteurs de recherche dans le département du Loiret. Attendu que le requérant que nous avons interrogé sur la nouvelle adresse n’en connaît aucune autre où délivrer l’acte. Attendu que les services postaux nous opposent le secret professionnel. Les recherches ainsi effectuées n’ayant pas permis de retrouver le destinataire de l’acte. L’huissier de justice soussigné constate que ce dernier est actuellement sans établissement connu au lieu indiqué comme siège social. » ;

17. Le président de la société, M. [S] [H] [M], a reçu copie de l’assignation par remise à l’adresse certaine, le commissaire de justice s’étant rendu sur place au [Adresse 3] et ayant pu constater que le nom est inscrit sur la boîte aux lettres ;

18. Le tribunal dira satisfaisante les diligences effectuées ;

19. H & R n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ; le Kbis produit ne fait ressortir aucune procédure collective ;

20. Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée, a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective ;

21. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;

Sur la demande principale

22.

VW BANK demande au tribunal de condamner H & R à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

23.

Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

24.

VW BANK présente :

a) Un contrat de location longue durée n° 22176160LLD0 signé le 21 octobre 2022 par H & R pour un véhicule de marque Audi à usage professionnel, pour une durée de 48 mois, avec des mensualités de 783,58 € TTC dont 725,76 € au titre du loyer financier,

b) La facture du vendeur, la SAS SLBA, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 18 novembre 2022, pour un véhicule AUDI Q3 dont le numéro de châssis est le WAUZZZF32N1112445,

c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 17 novembre 2022, indiquant comme immatriculation [Immatriculation 5],

d) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 24 juillet 2023, mettant H & R en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 7 770,25 euros et annonçant une résiliation à venir faute de règlement,

e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 18 août 2023, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 29 715,63 euros et la restitution du véhicule,

25.

La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule : « Résiliation : En cas notamment (… ) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 jours après l’envoi au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. » ; cette résiliation oblige le locataire à remettre le véhicule immédiatement à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15A et une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation ;

26.

L’article 15A stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après : (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. » ;

27.

L’article 11 « Loyers – Incident de paiement » énonce : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. (…) Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 et demi pour 100 calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts, pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » ;

28.

VW BANK présente son décompte au 18 août 2023 (pièce n°02), d’où il ressort que sa créance comprend :

a. Au titre des échéances impayées et de l’indemnité de 10% contractuelle : 365,67 + (783,59 X 9) = 7417,98 euros + 741,80 soit 8 159,78 euros,

b. Au titre de l’indemnité de résiliation, pour 21 555,66 euros, mais le tribunal constate que : i. L’ajustement des loyers, sachant que le contrat porte sur 48 mois (=DC), qu’il restait 39 mois à échoir (=DA) : 725,70 euros X 0,38 X 39 : (48-4=44) donne 11 732,59 euros, ii. L’indemnité de 40% du total des loyers restant à échoir à la date de résiliation, soit : 0,4 X 725,70 X 39, donne 11 320,92 euros,

c. Soit un total de (8 159,78 + 11 732,59 + 11 320,92) = 31 213,29 euros, que le tribunal limitera à la demande de VW BANK de 29 715,63 euros ;

d. Au titre des intérêts de retard : 4 718,65 euros calculés au taux contractuel de 18% l’an, à compter du 18 août 2023, date de la résiliation jusqu’au 05 juillet 2024 ;

29. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 18 août 2023, et que le calcul des sommes dues respecte les dispositions du contrat ;

30. H & R, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

31. H & R ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

32. En conséquence, le tribunal condamnera H & R à payer à la société VW BANK la somme de 34 434,09 euros dont : Au titre des échéances impayées et l’indemnité de 10% contractuelle : 8 159,78 euros, Au titre de l’indemnité de résiliation : 21 555,66 euros, Au titre des intérêts de retard du 18 août 2023 au 07 juillet 2024 : 4 718,65 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an à courir du 07 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement ;

33. La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par l’article 16 de celui-ci ;

34. En conséquence, le tribunal ordonnera à H & R de restituer à VW BANK le véhicule loué de marque Audi immatriculé [Immatriculation 5] dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant 60 jours, et dit qu’à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique, déboutant pour le surplus ;

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

35. Aux termes de l’article L441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ;

36. VW Bank réclame au titre de 10 factures impayées la somme de 400 €, mais ne produit pas les factures correspondantes ;

37. En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande de ce chef ;

Sur l’article 700 CPC et les dépens

38. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera H & R à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Sur l’exécution provisoire

39. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

40. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

41. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

a) Dit l’action recevable et régulière ; b) Condamne la SASU H & R à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 34 434,09 euros outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an à courir du 07 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement, c) Ordonne à la SASU H & R de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque Audi de type Q3, portant le n° de série [Immatriculation 5]

[Immatriculation 5], sous une astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, pendant

60 jours, d) A défaut de restitution, Autorise la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Audi de type Q3 portant le numéro de série [Immatriculation 5] en en tout lieu et entre toutes mains par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira, e) Déboute la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamner la SASU H & R au paiement d’une somme de 400€ au profit de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, f) Condamner la SASU H & R au paiement de la somme, à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, g) Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement, h) Condamne la SASU H & R aux entiers frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 19 février 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M^me Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud ;

Délibéré le 26 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président