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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 29 août 2025, n° 2025011593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025011593 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011593
Numéro PC : 4147226
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]
Défendeur (s) : Sen Sécurité (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 878 350 081 Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges : Mme Audrey MULA
M. Julien MOREAU
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 29/08/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 30/06/2025, ayant déclaré Sen Sécurité (SAS), en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [O] [J] en qualité de mandataire Judiciaire.
Vu la requête présentée à l’audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d’un Administrateur.
Vu les dispositions de l’article L 621-4, dernier alinéa et de l’article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.
Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d’observation en vue de présenter un plan d’apurement du passif et qu’il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.
PAR CES MOTIFS :
Désigne SELARL AMAJ représentée par Maître [C] MANENT [Adresse 3] en qualité d’Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de Sen Sécurité (SAS), avec mission d’assistance.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement.
Le Greffier
Le Président.
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