Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012695

Numéro PC : 4147412

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 28/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Vincent AUSSEL, [Adresse 1]

Défendeur (s) : MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF, [Adresse 2], [Localité 1] : 821 373 636 Représentant(s) : MAITRE, [Localité 2] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Fabrice SCOLLO

Juges : M. Victor STANESCU

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Estelle MEYER

Débats à l’audience en chambre du conseil du 21/11/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 26/09/2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF -, [Adresse 3] -, [Adresse 4],

Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce, que : « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public »,

Attendu que la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 07/07/2016, sous le numéro 821 373 636, pour l’exercice d’une activité de fourniture et pose de menuiseries extérieures et PVC,

Attendu que la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF, dirigée par Monsieur, [E], [Q], associé unique, réalise des travaux de menuiserie, notamment des poses de fenêtres, portes et volets, pour une clientèle essentiellement de professionnels,

Attendu qu’il résulte de la requête du mandataire judiciaire que la comptabilité n’est plus tenue et que la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF ne justifie d’aucune assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et décennale,

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce n’étant pas satisfaites, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF en liquidation judiciaire,

Attendu qu’après avoir obtenu un renvoi de l’examen de la requête du mandataire judiciaire, la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF a comparu à l’audience du 21 novembre en étant représentée par M^e Axel Saint Martin, avocat au barreau de Montpellier, qui s’est lui-même présenté pour le compte de M^e Jean-Baptiste Royer, avocat au barreau de Montpellier,

Attendu que le conseil de la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF, après avoir rappelé que sa cliente avait relevé appel du jugement ouvrant le redressement judiciaire, n’a pu présenter le moindre document ou élément permettant d’apporter une visibilité sur la poursuite de l’activité de la société, tant au niveau de la souscription d’une assurance que par la production d’une comptabilité,

Attendu que le mandataire judiciaire a maintenu sa demande tendant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF en liquidation judiciaire, nonobstant appel du débiteur à l’encontre du jugement de redressement judiciaire dont la suspension n’a pas été sollicitée,

Attendu que le juge-commissaire s’est prononcée favorablement à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire portée par le mandataire judiciaire,

Attendu que le ministère public s’est également prononcé en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le conseil de la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF a sollicité autorisation de pouvoir produire toutes pièces utiles à la défense de sa cliente en cours de délibéré et que le Tribunal a fait droit à cette demande,

Attendu pour autant que la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF n’a strictement produit aucun élément justifiant de la souscription d’une assurance en cours de validité garantissant son exploitation et n’a produit aucune comptabilité ni éléments prévisionnels,

Attendu que le Tribunal est confronté à la carence du débiteur qui comparait sans être en mesure de pouvoir satisfaire à ses obligations les plus élémentaires pour envisager la poursuite d’une activité dans le cadre d’un redressement judiciaire alors même qu’il a relevé appel de ce jugement,

Attendu qu’en l’état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal ayant tenu les débats en chambre du conseil, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le débiteur étant valablement représenté à l’audience,

Vu l’avis du Juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

Met fin à la période d’observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL MONTPELLIERAINE D’AGENCEMENTS ET DE FERMETURES MAF en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

Maintient Monsieur, [A], [D] en qualité de Juge-commissaire,

Nomme Maître, [H], [G] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.