Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001372

Numéro PC : 4146731

Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier

Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [P] [G] [Adresse 1] [Localité 1]

SELARL FHBX représentée par M^e Eric SAMSON [Adresse 2]

M^e Vincent AUSSEL [Adresse 3] [Adresse 4]

SELARL MJSA représentée par ME [O] [Z] [Adresse 5]

Défendeur (s) : VECTALIA TRANSPORT URBAIN (SAS) [Adresse 6] N° SIREN : 419 510 144 Représentant(s) : MAITRE [A] DRUON – MAITRE ALEXANDRE HEYTE – HOGAN [F]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience publique du 24/04/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 31/01/2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de VECTALIA TRANSPORT URBAIN (SAS), une procédure de sauvegarde.

Ce Jugement a désigné :

M. Jean-Yves DELEUZE Juge-Commissaire,

* SELARL FHBX représentée par Me [P] [G] et SELARL FHBX représentée par M^e Éric SAMSON Administrateurs Judiciaires,

Me [U] [D] et SELARL MJSA représentée par ME [O] [Z] Mandataires Judiciaires.

Il a par ailleurs invité le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un Représentant des Salariés.

Le rappel de l’affaire a été fixé à l’audience du 24/04/2025.

Attendu qu’il ressort des informations transmises que la présentation d’un plan sauvegarde serait difficilement envisageable.

Attendu que dans ce contexte les dirigeants et les administrateurs sollicitent la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire dans le but de favoriser une solution externe.

Les Administrateurs Judiciaires, les Mandataires Judiciaires, le Représentant du CSE, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur la conversion de la procédure de sauvegarde dont bénéficie VECTALIA TRANSPORT URBAIN (SAS) en redressement judiciaire.

Attendu qu’en l’état des éléments transmis à ce tribunal et afin de n’écarter aucune solution, permettant le maintien de l’activité, des emplois y attachés et l’apurement du passif, il y a lieu de faire droit à la demande de la dirigeante et de l’administrateur judiciaire, visant aux visas des dispositions de l’article L.622-10 du code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouï le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Convertit la procédure de sauvegarde de VECTALIA TRANSPORT URBAIN (SAS en redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.622-10 alinéa 3 du Code de Commerce.

Maintient la période d’observation et fixe le rappel de l’affaire à l’audience de ce tribunal le 04/07/2025 à 14h00 afin d’examiner l’évolution de la situation financière de l’entreprise, les solutions envisageables et le maintien de la procédure.

Maintient SELARL FHBX représentée par Me [P] [G] et SELARL FHBX représentée par Me [N] [L], Administrateurs Judiciaires, avec une mission d’assistance.

Maintient M. Jean-Yves DELEUZE Juge-Commissaire,

Maintient Me [U] [D] et SELARL MJSA représentée par ME [O] [Z], Mandataires Judiciaires.

Ordonne la désignation de la SCP [M] [V] et [S] [Y], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des actifs de la société débitrice.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi,

Dit que les dépens seront employés au passif de la procédure collective.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du 02/05/2025.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.