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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 19 déc. 2025, n° 2025016464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025016464 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 016464
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 19/12/2025
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 901 693 176 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) :
[H] (SAS) [Adresse 2]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLO
Juges : Mme Audrey MULA
M. Jérôme BILLEREY
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience publique du 19/12/2025
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025 016464 de :
[H] (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 47,91 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
19/12/2025.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Fabrice SCOLLO.
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