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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 24 sept. 2025, n° 2024012652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024012652 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024012652
ENTRE :
Société de droit étranger CYNTHIA OVERSEAS LTD, dont le siège social est Majuro lles Marshall
Partie demanderesse : assistée de Me Christophe NICOLAS, Avocat du Cabinet NICOLAS & ASSOCIE, Avocat (B681) et comparant par Me Sandra OHANA de L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552062663
Partie défenderesse : assistée de Mes Gildas ROSTAIN & Erwan LE LAY du Cabinet CLYDE & CO LLP, Avocats et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 16 février 2024, la Société de droit étranger CYNTHIA OVERSEAS LTD a assigné la SA GENERALI IARD ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 25 avril 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 24 septembre 2025 ;
Attendu que la Société de droit étranger CYNTHIA OVERSEAS LTD déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA GENERALI IARD et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SA GENERALI IARD accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
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